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Rubriques CCI

Enseignement, Formation, Apprentissage

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Taxe d'apprentissage

La CCI Nice Côte d’Azur collecte votre Taxe d’Apprentissage(*)

(*) par délégation de la CCIR PACA Corse – Champ géographique : circonscription de la CCI Territoriale Nice Côte d’Azur –Avis du Service Régional de Contrôle de la DRTEFP : 11/12/2003 – Préfecture de Région – convention de délégation du 11/12/2003

Qu’est-ce que la Taxe d'Apprentissage

La Taxe d'Apprentissage est un impôt payé par les entreprises pour contribuer au financement de la formation initiale professionnelle et technologique, dont bien entendu les formations dispensées par la voie de l’apprentissage.

Une partie de cette taxe est reversée au Trésor Public, l’autre aux formations habilitées à la percevoir (cf liste publiée au 31 décembre chaque année par les Préfectures de Région en application de l’article R. 6241-3 du code du travail, consultable sur les sites internet des Préfectures de Région).

La taxe d’apprentissage se décompose en une part « quota d’apprentissage » destiné exclusivement au développement et au financement de l’apprentissage, et une part barème avec ventilation entre trois catégories suivant les niveaux de formation (catégorie A : niveaux IV et V ; catégorie B : niveaux II et III ; catégorie C niveau I)

Qui paye la Taxe d'Apprentissage ?

De manière générale, toute personne physique ou société exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumise au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qu’elle emploie ou non des apprentis.

Qui est exonéré ?

Toute entreprises dont la masse salariale annuelle de référence est < à 6 x le SMIC annuel et qui ont employé un apprenti au moins durant l'année de référence.

Assiette de calcul et répartition

L'assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale brute versée durant l'année de référence (identique à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale – DADS-U).

Versements et déductions

Les entreprises ayant accueilli un ou des stagiaires de l’enseignement initial dans le cadre de la préparation d’un diplôme au cours de l’année de référence, peuvent bénéficier d’une déduction de maximum 4 % de leur Taxe Brute (contactez-nous pour en connaître les modalités).

Contribution obligatoire

Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs apprenti(s) au 31 décembre de l'année de référence a l'obligation de verser un concours financier obligatoire, sur le SOLDE QUOTA, au(x) CFA de son/ses apprenti(s).

Contactez-nous pour toute assistance et renseignements sur cette contribution obligatoire.

Quand et comment doit-on s'en acquitter ?

Avant le 1er mars de chaque année,
Auprès d’un OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage)

Depuis 2006, les entreprises doivent obligatoirement déclarer et verser leur Taxe d’Apprentissage par l'intermédiaire d'un organisme collecteur (le versement direct à un établissement de formation n’est plus possible).

ENTREPRISES:

Simplifiez votre déclaration en vous adressant à notre Service Taxe d’Apprentissage, qui vous apportera une assistance complète et vous évitera des erreurs, des retards et pénalités (rappel : en cas de non paiement avant le 1er mars auprès d’un organisme collecteur, la déclaration et le versement devront être effectués auprès du Service des Impôts des Entreprises de votre Siège ou Etablissement principal, majoré de 100 %).

Télé-déclaration et paiement en ligne sur notre site : http://taxesformation.ccinice.com à l’aide du numéro de dossier et de la clé web figurant sur le bordereau de taxe d’apprentissage que nous vous avons adressé, et simplifiez-vous la taxe !

ou

Par courrier: Retournez-nous votre bordereau complété, accompagné de votre règlement, par courrier, avant le 1er mars de l'année de déclaration :
Service Taxe d’Apprentissage – CCI Nice Côte d’Azur
BP 3201
06204 NICE CEDEX 3

Pour toute question relative à la taxe d’apprentissage (calcul, affectations aux écoles, informations réglementaires), contactez-nous:
Tél : 0800 746 660 (Numéro Vert : appel gratuit depuis un poste fixe)
fax : 04 92 29 45 69
email : taxe.apprentissage@cote-azur.cci.fr

Télécharger la plaquette Entreprise au format PDF ( TA_2012_PLAQUETTE_ENTREPRISES.pdf (320,04 ko) )

EXPERTS-COMPTABLES,

Simplifiez vos déclarations formation et bénéficiez d’une assistance à la carte, au plus près de vos besoins :
Des outils déclaratifs et une offre d’assistance totalement gratuits vous sont proposés pour établir les déclarations formation (Taxe d’Apprentissage et Contribution à la Formation Professionnelle Continue) de vos clients.

Un interlocuteur privilégié tout au long de l’année, dédié aux cabinets d'expertise comptable :
Thamer ZITOUN
tél : 04 92 29 45 56
fax : 04 92 29 45 69
email : thamer.zitoun@cote-azur.cci.fr

OPTEZ POUR LA DÉCLARATION ET LE PAIEMENT EN LIGNE DEPUIS NOTRE SITE INTERNET : http://taxesformation.ccinice.com :

  • Accès personnel sécurisé
  • Simplicité, rapidité, efficacité
  • Informations réglementaires en ligne
  • Outil de recherche des formations habilitées à percevoir la Taxe d’Apprentissage (liste nationale)
  • Eléments déclaratifs et reçus libératoires consultables et éditables en ligne toute l’année

Télécharger la plaquette Cabinets Comptables au format PDF ( TA_2012_PLAQUETTE_CAB_COMPTABLES.pdf (450,02 ko) )

FAITES LE CHOIX DE VOTRE DÉPARTEMENT !
Un versement auprès de notre Service Taxe d’Apprentissage permettra le financement des enseignements technologiques et professionnels dispensés dans les Alpes-Maritimes afin d'assurer un enseignement local de qualité, au plus près de vos réalités et de vos besoins de recrutement. !

Télécharger le bordereau déclaratif au format pdf ( Bordereau_TA_2012_CCI_Nice_Cote_Azur.pdf (200,67 ko) )

NOUVEAUTES POUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2012 (salaires 2011)

INSTAURATION D’UN « BONUS-MALUS APPRENTISSAGE » POUR LES ENTREPRISES DE 250 SALARIES ET PLUS
(Article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de Finances rectificative pour 2011 et article 230 H du Code Général des Impôts)

MALUS :
Actuellement, la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage, dès lors qu’elles emploient une proportion d’alternants, inférieure à 3 % de leur effectif annuel moyen. Ce seuil minimal est porté à 4 %.
La proportion d'alternants se compose :
- de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
- de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE)
- de jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE)

Le taux de la CSA devient modulable : jusqu’à ce jour calculée au taux fixe de 0,1 % sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage, cette contribution est, à compter du 1er janvier 2012 (déclaration sur les salaires 2011), modulable en fonction de l’écart entre la proportion d’alternants employés et le nouveau seuil de 4%.
Elle est ainsi fixée à :
– 0,2 %, lorsque le pourcentage d’alternants est inférieur à 1 %
(0,3 % si l’effectif annuel moyen de l’entreprise dépasse 2 000 salariés) ;
– 0,1 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 % ;
– 0,05 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 %.
*L’exonération pour les entreprises dont l’effectif annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % et qui remplissent l’une des conditions suivantes est applicable à compter de la campagne 2012 (déclaration sur les salaires 2011) :
- progression de l’effectif d’alternants d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente
- l’entreprise a connu une progression de son effectif d’alternants et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression d’au moins 10 % de ces contrats d’alternants (dans ce cas les branches concernées devront justifier de l’atteinte de cette progression par rapport à l’année précédente). Cette disposition ne sera applicable qu’à compter de la collecte 2013 sur salaires 2012.

Récapitulatif :
Entreprises ayant un effectif annuel moyen entre 250 et 1999 salariés :

Pourcentage d’Alternants sur l’effectif annuel moyen

<1 %

1 %< alt <3 %

3 % < alt <4 %

Taux de CSA

0,2 % de la masse salariale

0,1 % de la masse salariale

0,05 % de la masse salariale



Entreprises ayant un effectif annuel moyen de 2000 salariés et plus

Alternants

<1 %

Taux de CSA

0,3 % de la masse salariale

Ouverture d'un compte d'affectation national spéciale intitulé : "Financement National du Développement et de la Modernisation de l'Apprentissage" qui sera alimenté par :
- la part du quota équivalente à 22 % de la Taxe Brute
- les versements effectués directement auprès du Trésor Public par les entreprises
- le produit de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (entreprises de 250 salariés et +)
- les fonds de concours

Ce compte servira à financer les dépenses relatives au financement :
- des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage
- des actions menées par les centres de formation d’apprentis pour l’application des contrats d’objectifs et de moyens, ainsi que des actions de développement et de modernisation
- d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage
- d’aides aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil de 4% d’alternants pour l’embauche supplémentaire d’un jeune en alternance (BONUS : prime de 400 € par contrat et par an)

Télécharger le bordereau CSA au format pdf ( Bordereau_CSA_2012_CCI_Nice_Cote_Azur.pdf (197,41 ko) )

Modification de la part quota qui va passer progressivement de 52 % à 59 % de la taxe d’apprentissage ( décret en attente de publication)

Actuellement la part quota représente 52 % et la part barème 48 % de la taxe d’apprentissage.

L’évolution prévue est la suivante :
53 % pour la TA versée en 2012 (barème 47 %)
55 % pour la TA versée en 2013 (barème 45 %)
57 % pour la TA versée en 2014 (barème 43 %)
et 59 % pour la TA versée en 2015 (barème 41 %)

Nouvelle obligation d’information (article 13 de la loi du 28 juillet 2011 relative à l’alternance) :

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage devront informer les CFA des sommes qu’elles doivent leur affecter (concours financier apprentis) ou qu’elles décident de leur affecter.

Pour tout complément d’information sur la taxe d’apprentissage en général ou sur les nouvelles mesures annoncées pour la collecte 2012 (salaires 2011), n’hésitez pas à contacter le Service Taxe d’Apprentissage
Numéro Vert : 0800 746 660 (appel gratuit depuis un poste fixe)
email : taxe.apprentissage@cote-azur.cci.fr