Solutions et Services pour vos formalités


Pour toute formalité concernant votre entreprise, votre interlocuteur unique est votre CCI Nice Côte d'Azur.

Avant tout vérifiez que votre entreprise relève bien du CFE de la CCI Nice Côte d'Azur en fonction de votre activité ( Cliquez-ici)

Véritable guichet unique, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous permet d'accomplir l'ensemble des inscriptions et déclarations obligatoires vis-à-vis des administrations sociales et fiscales, en une seule fois et avec un seul dossier.

3 solutions et services à votre disposition :
1 - Mettez tous les atouts de votre côté en optant pour le « Pack Total’Formalités » : gagnez du temps, simplifiez vos démarches et bénéficiez d’un interlocuteur privilégié pour le suivi de votre formalité : 
Sur rendez vous, vous bénéficiez d’une Assistance personnalisée à la formalité avec, incluses dans le forfait, les prestations suivantes :
- Diagnostic de votre situation et de la formalité à réaliser
- Aide à la constitution de votre dossier en mettant à votre disposition certains modèles de documents (modèle de statuts types SARL, SARL à associé unique, modèle de publicité de constitution de SARL, …)
- Examen de la cohérence des pièces nécessaires à votre déclaration
- Saisie directe de votre déclaration : vous n’avez aucun imprimé à remplir
- Suivi de votre formalité auprès des organismes destinataires et communication de vos numéros siren, siret et code APE (sous réserve d’attribution immédiate par l’INSEE).

Le + : Votre conseiller en formalités reste votre interlocuteur privilégié pour le suivi de votre formalité et vos prochains dossiers. Vous pouvez le contacter à tout moment par mail ou par téléphone.

Informations pratiques : 
Lieux : Nice, 20 bd Carabacel - Grasse, 119 rte de la Paoute - Assistance personnalisée sur Rendez Vous au 0 800 422 222 (appel gratuit depuis un téléphone fixe).
Tarif : 60 € net (Prestation non assujettie à la TVA (article 256 B du code général des impôts))

2 - Allez plus loin dans vos formalités en optant pour le CFEPLUS
En plus du Pack Total’Formalités, confiez nous la publication de votre annonce légale + l’enregistrement SIE.
Tarif : 149 €  TTC hors frais d’enregistrement aux impôts, d’annonce légale, de frais de greffe et autres frais

3 - Optez pour la prestation de base : Pack Classiq’Formalités
Dans le cadre de la Mission de Service Public, et, si vous constituez seul votre dossier de formalité, le CFE vous propose cette prestation pour l’enregistrement de vos formalités d’immatriculation, de modification et de radiation.
Le CFE :
- Vous remet le(s) imprimé(s), la liste des pièces justificatives à fournir et le montant des frais destinés au greffe du tribunal de commerce
- Il réceptionne, vérifie et traite votre dossier dûment rempli et constitué par vos soins
- Il transmet les informations et les documents aux organismes concernés

Lieux : dépôt du dossier complet à l’accueil des Maisons des Entreprises d’Antibes, Cannes, Grasse, Menton et Nice
Tarif : prestation gratuite (prise en charge par la CCI Nice Côte d’Azur)

IMPORTANT
Vous êtes une entreprise du commerce, service et industrie inscrite au Registre du Commerce et non assujetties à l’inscription au Répertoire des Métiers :
> Votre centre de formalités compétent est le CFE DE LA CCI NICE COTE D’AZUR.
Vous ne faites pas partie de ce type d'entreprise, voici les Centres de formalités (CFE) compétents en fonction de l'activité de votre entreprise :

Type d'entreprise

 

Centre de Formalités compétent

- entreprises artisanales
- commerçants et les sociétés commerciales également assujettis, par l’activité exercée et par le nombre de salariés, à l’inscription au Répertoire des Métiers (Ex : une future SARL avec 10 salariés, dont l'activité principale est la fabrication de machines outils, dépend du CFE de la Chambre de Métiers - société commerciale par la forme, mais dont l’activité relève du secteur des Métiers)

  

CFE de la Chambre de Métiers et de l'artisanat

- personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles

  

CFE des Chambres d'Agriculture

- sociétés civiles et autres que commerciales
- sociétés d’exercice libéral
- personnes morales assujetties à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés autres que celles relevant des CFE ci-dessus
- établissements publics industriels et commerciaux
- agents commerciaux
- Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique

  

CFE des greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement

- membres des professions libérales et autres travailleurs indépendants
- employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire de Métiers ou au Registre des entreprises de la Batellerie Artisanale 

  

CFE des URSSAF

Sont compétents pour les personnes suivantes dès lors qu’elles ne relèvent pas des catégories ci-dessus, et qu’elles n’ont pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :
- assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
- assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
- assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux
- assujettis à l’impôt sur les sociétés (loueur de fonds, loueur de locaux nus, sociétés en participation, association loi 1901 non employeur) 

  

CFE des Impôts
Equipe :

A votre service, tous les jours !
Posez nous votre question, soumettez nous votre besoin...
Un Centre de Contact Client unique et gratuit 0 800 422 222* (*Appel gratuit depuis un poste fixe)
Du lundi au vendredi - 8h30 – 18h00

Produits associés :

  • CFE-PLUS

     CFE-PLUS Création : Aide au montage des dossiers de formalités d'entreprises. Examen et vérification de la cohérence entre le projet de création et la réglementation applicable à la formalité. Définition des différents documents nécessaires à l'exécution des démarches administratives. Accompagnement à la rédaction de la liasse. Enregistrement des statuts. Obtention des licences, rédaction et publication de l'annonce légale. Traitement de la formalité de création complète avec transmission du dossier aux organisme partenaires. Gestion des retours(K-bis, SIRENE).

    En savoir plus