L’Observatoire du Commerce 06 assure une veille sur les bonnes pratiques et réglementation en matière d’aménagement commercial.
Publications
Retrouvez toutes les publications de l’observatoire du commerce 06 dans notre rubrique « Publications / Urbanisme commercial »
Informations réglementaires
Fonctionnement de la CDAC : les modifications apportées par la loi ELAN
La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a apporté des modifications sur le processus d’autorisation commerciale, notamment sur la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
3 nouvelles personnalités qualifiées représentant le tissu économique siègent désormais en CDAC :
– une désignée par la chambre de commerce et d’industrie,
– une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat,
– une désignée par la chambre d’agriculture.
Ces dernières présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique mais ne prennent pas part au vote.
Mon projet commercial est-il soumis à autorisation de la CDAC ? Les modifications apportées par la loi ELAN
La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a apporté quelques modifications sur les projets commerciaux soumis ou non à autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial
Sont dorénavent exemptés d’autorisation d’exploitation commerciale :
1. Les opérations immobilières combinant un projet d’implantation commerciale et des logements situées dans un centre-ville compris dans l’un des secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (cf. article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation)
2 .Les projets dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (cf. article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation) comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération.
Le droit de préemption commercial : comment cela fonctionne ?
Fiche de synthèse présentant le dispositif de droit de préemption commercial mis à disposition des communes pour préserver l’activité commerciale et artisanale de proximité
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