Découvrez les différents statuts juridiques et trouvez la solution la plus adaptée à votre activité.
Ne mettez pas la charrue avant les bœufs ! Choisir la forme juridique optimale pour votre entreprise est une étape clef qui demande de s’y attarder. Responsabilité financière, fiscalité de l’entreprise, fiscalité personnelle du dirigeant, couverture sociale, taux des cotisations… Quel statut juridique choisir pour quelles conséquences ? Quel format sera le plus adapté à votre projet ? La CCI Nice Côte d’Azur vous accompagne par étapes pour trouver le statut le plus adapté à votre projet, à vos ambitions et à votre situation personnelle.
Quels sont les différents statuts d’entreprise ?
On distingue en droit deux grands types d’entreprise :
- Les entreprises en nom propre, dont la responsabilité juridique repose sur un individu (une personne physique).
- Les sociétés de capitaux, dont la responsabilité juridique incombe à une personne morale.
Pour vous guider sur les aspects juridiques de votre projet, la CCI vous propose une formation certifiante à la création-reprise d’entreprise au cours de laquelle un atelier juridique est animé par des avocats du Barreau de Nice et Grasse.
Les entreprises en nom propre : EI et EIRL
Une grande partie des créateurs d’entreprise opte chaque année pour le statut d’entreprise individuelle (EI) et plébiscitent en particulier le régime fiscal de la micro-entreprise. En choisissant de créer une entreprise individuelle, l’entrepreneur porte l’entière responsabilité de la structure sur ses épaules (responsabilité civile et pénale). Il doit assumer les dettes de l’entreprise et engage tout ou partie de ses biens personnels.
Avec une entreprise individuelle, l’entrepreneur est considéré sur le plan social comme Travailleur Non Salarié (TNS). Il relève du Régime Social des Indépendants (RSI) auprès duquel il paie ses cotisations (maladie/maternité, invalidité/décès, familiales et retraite). Il n’a pas de bulletin de salaire et ne peut bénéficier des chèques déjeuner et chèques vacances. Le chef d’entreprise est par ailleurs imposé sur ses revenus.
L’entreprise individuelle (EI)
En entreprise individuelle, la constitution de votre société est simplifiée. La déclaration d’activité s’effectue très rapidement par le biais d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
En fonction du chiffre d’affaires annuel, l’entreprise est soumise à l’un ou l’autre des régimes suivants :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise : dans ce cas, l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA et peut, de ce fait, tenir une comptabilité simplifiée. L’entrepreneur ne peut pas déduire ses frais et charges du bénéfice imposable, mais il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels et peut opter pour un versement fiscal libératoire. Les cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires (en fonction de l’activité). En cas d’absence de CA, il n’y a donc pas de cotisations sociales à payer.
- Le régime réel : l’entreprise est assujettie à la TVA et l’entrepreneur peut déduire ses frais et charges du bénéfice imposable. En contrepartie, il doit établir une comptabilité complète. Les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice réalisé l’année précédente et représentent environ 45% du bénéfice imposable.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Ce type d’entreprise individuelle permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur en lui donnant la possibilité de constituer un patrimoine dédié à son activité professionnelle. En cas de difficultés financières ou de faillite, le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne peut être saisi par les créanciers pour se faire payer. Le fonctionnement de l’EIRL est proche de celui de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Les sociétés de capitaux : SARL/SARL à associé unique (EURL), SAS/SASU, SA
Avec le statut juridique de société, la responsabilité du dirigeant est limitée au montant des apports financiers versés au capital de l’entreprise.
Les formalités de constitution et de fonctionnement de l’entreprise sont en revanche plus contraignantes :
- A la création de votre société : nécessité de rédiger et d’enregistrer des statuts ou de publier une annonce légale.
- Tous les ans : obligation de réaliser à minima une assemblée générale et de déposer les comptes annuels.
L’entrepreneur peut créer seul une SARL à associé unique (EURL) ou une SASU, mais il lui faut des associés pour créer une SARL, une SAS ou une SA.
La Société à Responsabilité Limitée à associé unique (EURL)
Les bénéfices réalisés par l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du régime réel (avec déduction des frais et charges). La société est par ailleurs assujettie à la TVA et elle doit tenir une comptabilité complète.
En SARL à associé unique, le gérant est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération (à hauteur de 45% environ). Les dividendes sont en partie soumis à cotisations sociales.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la SAS Unipersonnelle (SASU)
Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre du régime réel (avec déduction des frais et charges). L’entreprise est par ailleurs assujettie à la TVA et elle doit tenir une comptabilité complète.
En SASU comme en SAS, le président est assimilé salarié. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération (à hauteur de 62% environ de la rémunération brute). Sa rémunération est par ailleurs soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. En revanche, les dividendes perçus sont ne sont pas soumis à cotisations sociales.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Les bénéfices réalisés par la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre du régime réel (avec déduction des frais et charges). La société est assujettie à la TVA et elle doit tenir une comptabilité complète. La rémunération du dirigeant est par ailleurs soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
En SARL, le dirigeant est considéré comme :
- Travailleur non salarié s’il est gérant majoritaire de la SARL : les cotisations sociales dues sont calculées sur la base de sa rémunération (à hauteur de 45% environ de la rémunération versée). Une part des dividendes peut être soumise à cotisations sociales.
- Ou assimilé salarié s’il est gérant minoritaire ou non. Ses cotisations sociales sont alors versées sur la base de sa rémunération (à hauteur de 62% environ de la rémunération brute). Les dividendes perçus ne sont alors pas soumis à cotisations sociales.
La Société Anonyme (SA)
La SA se distingue des autres sociétés de capitaux (EURL, SARL et SAS/SASU) par ses caractéristiques :
- Elle nécessite 7 associés minimum : contre un seul associé pour l’EURL ou 1 associé minimum pour la SAS, et 2 associés minimum pour la SARL.
- Le capital minimum doit être supérieur ou égal à 37000 euros. La loi prévoit 1 euro minimum en EURL, SARL ou SAS, avec un capital librement fixé par les associés.
- La SA est pilotée par un conseil d’administration de 3 à 18 membres (dans une forme classique), obligatoirement actionnaires.
La SA est donc un statut juridique généralement réservé aux entreprises de grande envergure.
Comment choisir le statut juridique de votre entreprise ?
De nombreuses solutions s’offrent à vous pour créer une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Pour trouver le statut correspondant le mieux à votre situation, vous devez donc vous poser les bonnes questions.
Souhaitez-vous créer une entreprise seul ou à plusieurs ?
Si vous entreprenez seul, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (EI/ EIRL) ou la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avec un ou plusieurs associés, vous devrez créer une SARL, une SAS ou une SA.
Comment entreprendre en protégeant son patrimoine ?
Privilégiez un statut d’entreprise permettant de limiter votre responsabilité à un patrimoine déterminé (EIRL ou EURL) ou un capital (SARL, SAS/ SASU, SA).
Quel statut social et fiscal envisagez-vous pour la création de votre entreprise ?
Si vous visez un statut social assimilé salarié, vous devez opter pour une SAS/SASU ou une SARL en tant que gérant minoritaire ou égalitaire. Le statut de travailleur non salarié s’applique en effet aux chefs d’entreprise individuelle (EI/ EIRL) et gérants d’EURL.
Au-delà du statut social, vous devez également considérer la fiscalité appliquée à l’entreprise et ses dirigeants (IR/IS), tout comme les taux de cotisations appliqués sur les bénéfices, rémunérations et dividendes.
Quelles sont vos projections de croissance à moyen et long terme ?
Autant que faire se peut, vous devez anticiper l’évolution de votre entreprise. Le régime de la micro-entreprise associé au statut d’entreprise individuelle est par exemple plafonné. En cas de dépassement du plafond, vous passerez d’office au régime réel qui n’est pas forcément la meilleure solution pour vous. Si le régime de la micro-entreprise est le plus simple pour démarrer une activité, il n’est pas forcément la meilleure solution à long terme si vous envisagez une croissance rapide de l’entreprise.
