Collection "l'essentiel" - CCI Nice Côte d'Azur

L ESSENTIEL DU BAIL COMMERCIAL

Focus : les différents types de baux
Les informations légales à se faire communiquer par le bailleur
Les informations contractuelles à se faire communiquer par le bailleur
La vie du bail
La fin du bail
La Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
Contentieux de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé

Guide "l'essentiel du bail commercial" Septembre 2020 PDF (3.50 Mo)

L ESSENTIEL DE LA FRANCHISE

Présentation historique
L’ambiguïté du statut du franchisé
Les relations pendant la phase précontractuelle
Les relations pendant la phase contractuelle
Les relations pendant la phase post-contractuelle
Conclusion

l'essentiel de la franchise 2019 PDF (2.30 Mo)