Réforme de la formation professionnelle : les mesures financières

La loi travail« liberté du choix de son avenir professionnel » impacte les acteurs et les dispositifs.

La Réforme de la formation en quelques dates

Jusqu’au 1er mars 2019 : la collecte de la formation professionnelle continue et celle de la taxe d ‘apprentissage se feront sous les mêmes conditions qu’avant la promulgation de la loi (même taux, mêmes collecteurs agréés, même liberté de choix)
Septembre 2019 : 1er versement pour les entreprises de 11 salariés et + (acompte de 75%) à effectuer sur les contributions :

• FPC*
• CPF-CDD*
• CSA* ( à confirmer) sur masse salariale 2019. La part restante sera à verser avant le 1er mars 2020.

février 2019 OPCO

• FPC masse salariale 2018
• TA masse salariale 2018

Septembre 2019 OPCO

• 1er acompte masse salariale 2020: TA+ FPC

Septembre 2020 OPCO

• Régularisation FPS+TA masse salariale 2020

Février 2021

• URSSAF masse salariale 2021 (via données DSN) Collecte légale+ conventionnelle
• Les versements volontaires seront collecter par les OPCO

Gestion des fonds de la Formation Professionnelle et de l’Alternance – Qui fait quoi ?

Les taux de reversement auprès des organes de gestion des fonds seront revus chaque année ( fixation des taux par le CA de France Compétences avant le 31 octobre)

Principales mesures structurelles – Les organes de pilotage et de gestion

Disparition des OPCA/OCTA* au 1er avril 2019. Les OPCA, regroupés par branches, deviennent des OPCO (opérateurs de compétences), leurs missions changent:

• collecteurs jusqu’au 1er janvier 2021, puis URSSAF*, sur la base des données de la DSN*.
• gestion des contrats en alternance (dépôts des contrats + financements) : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, reconversion ou promotion par l’alternance.
• accompagnement des entreprises de – de 50 salariés pour lesquelles des fonds seront mutualisés
  appui technique aux branches sur la certification

Création de nouveaux organes de pilotage et de gestion:

• France Compétences (composée de représentants de l’Etat, de Régions, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeur, personnes qualifiées). C’est une institution nationale publique qui a pour missions:
  * D’organiser et financer le conseil en évolution professionnelle
  * De contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formations et d’émettre un avis sur le référentiel national visé
  * D’établir le répertoire national des certifications professionnelles et le répertoire spécifique
  
• Caisse des Consignations et Dépôts: gestion du CPF autonome en assurant le paiement des formations choisies par l’individu à hauteur de son compteur (CPF monétarisé à hauteur de 500€ par an avec un plafond à 5000€ (pour tout salarié étant au minimum à mi-temps) et 800€ pour tout individu ayant un niveau V et pour les personnes handicapées suivies en ESSAT avec un plafond à 8000€. Mise en place d’un site et d’un applicatif permettant à l’individu une gestion autonome.

Principales mesures structurelles – les dispositifs

Le Plan de formation disparaît ainsi que la suppression des catégories ( CPF*, CIF*, FPSPP*, Plan, Période de professionnalisation)

Le Plan de développement des compétences apparaît avec :

• Élargissement de la définition de l’action de formation
• Disparition du CIF* au 31.12.2018 (congé individuel de formation), remplacé par le Compte personnel de formation (CPF)-transition professionnelle
• Les congés « bilan de compétences », de « validation des acquis de l’expérience » et les « congés examen » ainsi que la formation en dehors du temps de travail (CIF-HTT) disparaissent également
• Disparition de la période de professionnalisation, remplacé par la Reconversion ou Promotion par l’Alternance au 01.01.2019
• Fonds mutualisés pour la formation des salariés uniquement pour les entreprises de – de 50 salariés.

L’alternance

Le contrat d’apprentissage s’affranchit de:

• L’âge: possibilité de rentrer en apprentissage jusqu’à 29 ans révolu. Les 26-30 ans toucheront au minimum le SMIC*
• Du calendrier: l’embauche pourra se faire tout au long de l’année. Les CFA*, doivent s’inscrire en partenariat avec l’entreprise et les branches et répondre à leurs besoins en formation
• Des contraintes: dérogations de la durée du travail quotidien dans certaines branches professionnelles

* Rupture du contrat facilitée 
* Le contrat: à déposer de façon dématérialisée sur le portail de l’OPCO (les chambres consulaires ne les géreront plus au 01 janvier 2020). Sa durée minimale est fixée à 6 mois. Création d’un cadre réglementaire et sécurisé pour la mobilité internationale.
Une aide unique sera versée pour les entreprises de – 250 salariés pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel allant jusqu’au niveau baccalauréat( 4125€ maximum la 1ère année, 2000€ la 2ème, 1200€ la 3ème).

Le contrat de professionnalisation

• Le contrat de professionnalisation est portée de 24 mois à 36 mois
• Un cadre est fixé pour l’exécution du contrat à l’étranger : Cadre juridique défini avec une durée maximale à l’étranger 1 an (contrat de 24 mois avec minimum 6 mois en France).
• Une expérimentation (pour 3 ans) est mise en place pour les salariés (avec leurs accords) permettant d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO.

Retrouvez le calendrier prévisionnel de la mise en application de la loi.

Téléchargez le mémento « Reforme de la Formation Professionnelle » en PDF

Lexiques des sigles utilisés:
FPC: formation professionnelle continue
CPF: compte personnel de formation 
CSA: contribution supplémentaire à l’apprentissage
OPCO: opérateur de compétences
OPCA: organisme paritaire collecteur agréé 
OCTA: organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage
URSSAF: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
DSN: déclaration sociale nominative
FPSPP: Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels 
CIF: congé individuel de formation
SMIC: salaire minimum de croissance