CONDITIONS GENERALES DE VENTE du Site Internet CCI Nice Côte d’Azur en vigueur au 14/10/2019

1°/ Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à la commande en ligne des produits, services et prestations de la Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine et territoriale Nice Côte d’Azur (CCINCA), dont le siège est établi au 20 boulevard Carabacel, CS 11259, 06005 NICE CEDEX 1 (Etablissement Public d’Etat – N°SIREN : 180 600 017 / T. : 800 422 222 / e-mail : allocci[@]cote-azur.cci.fr).
Elles prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de disposition particulière ou de convention spéciale expressément acceptée par la CCINCA et le Client (dénommés ensemble ci-après les « Parties »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande.
Le fait que la CCINCA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses contenues aux présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre Partie, ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

2°/ Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, des informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation et, notamment, des informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des produits, services et prestations ;
– le prix des produits, services et prestations.

3°/ Commande

Pour passer une commande, le Client doit créer un compte sur la plateforme « CCI CONNECT » et se connecter au moyen de ses identifiants et de son mot de passe.
Le Client sélectionne les produits, services et prestations de son choix dans son « panier ». Puis, il choisit le mode de règlement de son choix (Paypal ou CB) et effectue son paiement en ligne.
Pour que sa commande soit validée, le Client déclare prendre connaissance des CGV et les accepter expressément en cochant la case correspondante.
Une fois la commande validée, le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande et sa facture sera disponible sur son compte personnel CCI CONNECT.

La commande vaut engagement ferme sur la description des produits, services et prestations et sur le prix et emporte acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la CCINCA se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation totale ou partielle de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique (l’e-mail indiqué sur son compte CCI CONNECT).
L’annulation de la commande des produits, services et prestations et leurs éventuels remboursements seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client a la possibilité d’appeler le 800 422 222 du lundi au vendredi de de 9h à 17h00 (Appel gratuit depuis un poste fixe).

4°/ Modalités d’exécution

La date et le lieu de délivrance des produits, services et prestations commandés sont convenus d’un commun accord avec le Client.

5°/ Moyens de règlement

Les produits, services et prestations délivrés par la CCINCA doivent être réglés au comptant en un seul versement au moyen de l’un des modes de règlement suivants :
– virement par Paypal ;
– carte bancaire.
Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé.

6°/ Responsabilité

La CCINCA met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de garantir la validité optimum des services et prestations qu’elle délivre. Elle n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens.

7°/Annulation, Rétractation

En cas d’application de l’article L. 221-18 du code de la consommation (contrats conclus suite au démarchage à distance avec un consommateur au sens du code de la consommation), le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du paiement de la commande, dans ce cas les sommes éventuellement versées lui seront remboursées sous réserve de prévenir expressément par écrit la CCINCA dans les délais impartis. Un modèle de formulaire de rétractation est accessible sous les présentes.
Etant rappelé qu’aux termes des articles L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En dehors du cas de rétractation ci-dessus visé, en cas de renonciation, de désistement ou de demande de report à l’initiative du Client avant le début du service/de la prestation les sommes éventuellement versées pourront lui être remboursées totalement ou partiellement sous réserve de prévenir la CCINCA par écrit. A contrario la CCINCA ne saurait supporter les conséquences d’une annulation alors que la prestation a débuté, quel qu’en soit le motif (sauf cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil et dûment prouvée). La CCINCA se réserve le droit de facturer jusqu’à 100% du prix à titre de dédit.
Par ailleurs, la CCINCA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation si les circonstances l’exigent (ex : nombre minimum d’inscrits à un stage ou une formation insuffisant). Dans ce cas, elle procède au remboursement de la totalité des sommes éventuellement reçues.

8°/ Inexécution, Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, les présentes relations contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l’autre Partie après qu’une mise en demeure de cesser l’infraction, qui pourra être adressée au choix par lettre recommandée ou par messagerie électronique avec accusé de réception, ne soit demeurée infructueuse dans le délai imparti ou/ au plus tard quinze (15) jours après sa réception.

La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permet aux Parties dans de tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts.

9°/ Droits de propriété intellectuelle

La CCINCA conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses documents, ses produits, services et prestations. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des documents ou support est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse de la CCINCA.

10°/ Protection des données à caractère personnel

Les informations fournies par le Client font l’objet d’un traitement de données dont la finalité est le traitement de sa commande et la gestion de la relation client. La CCINCA (20 bd. Carabacel – CS 11259 – 06005 NICE CEDEX 1, représentée par son Président) est responsable de ce traitement. La non communication des données par le Client, empêchera la CCINCA de fournir les produits, services et prestations commandés. Les données concernant le Client sont conservées pendant la durée de traitement de la commande et trois (3) ans après la fin du contrat, de sa dernière commande ou du dernier contact émanant de sa part.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au règlement européen sur la protection des données (2016/679) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, de limitation, d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données post-mortem. L’ensemble de ses droits peut être exercé auprès de la CCINCA à l’adresse postale précitée en indiquant le Service/l’Etablissement concerné, par e-mail : allocci[@]cote-azur.cci.fr, ou en contactant le DPO (DPO[@]cote-azur.cci.fr.). Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du Client portant sa signature. Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

11°/ Droit applicable et attribution de compétence

La vente des produits, services et prestations délivrés par la CCINCA est régi par le droit Français. Tout litige y relatif est, de convention expresse entre les Parties, de la compétence exclusive des Tribunaux de Nice, adresse du siège de la CCINCA. Cette disposition est prévue nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie et s’applique également en cas de référé.