La réforme de la Formation professionnelle est un enjeu majeur pour les entreprises, retrouvez les principales mesures financières liées à la mise en application de la loi.
La loi travail« liberté du choix de son avenir professionnel » impacte les acteurs et les dispositifs.Jusqu’au 1er mars 2019 : la collecte de la formation professionnelle continue et celle de la taxe d ‘apprentissage se feront sous les mêmes conditions qu’avant la promulgation de la loi (même taux, mêmes collecteurs agréés, même liberté de choix)Septembre 2019 : 1er versement pour les entreprises de 11 salariés et + (acompte de 75%) à effectuer sur les contributions :FPC*CPF-CDD*CSA* ( à confirmer) sur masse salariale 2019. La part restante sera à verser avant le 1er mars 2020.février 2019 OPCOFPC masse salariale 2018TA masse salariale 2018Septembre 2019 OPCO1er acompte masse salariale 2020: TA+ FPCSeptembre 2020 OPCORégularisation FPS+TA masse salariale 2020Février 2021URSSAF masse salariale 2021 (via données DSN) Collecte légale+ conventionnelleLes versements volontaires seront collecter par les OPCOGestion des fonds de la Formation Professionnelle et de l’Alternance – Qui fait quoi ? Les taux de reversement auprès des organes de gestion des fonds seront revus chaque année ( fixation des taux par le CA de France Compétences avant le 31 octobre)OPCO*: 87% de la contribution alternance (0.68% de la masse salariale) sera dédié au paiement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l’alternance. Ils percevront en sus un pourcentage de la contribution FPC consacré uniquement aux entreprises de – de 50 salariés (8 à 13%).Caisse des dépôts et de consignation: gestion du CPF autonome- 10 à 20%Commissions paritaires interprofessionnelles régionales : CPF Transition professionnelle -5 à 10% en fonction des masse salariale par région (uniquement pour salariés)Plan d’investissement Compétences: financement formation des demandeurs d’emploi, des jeunes et publics éloignés de l’emploiOrganismes privés: gestion du conseil en évolution professionnel pour les salariés (obligation d’information lors des entretiens professionnels) – 1 à 3% + fraction de la collecte des travailleurs indépendantsPrincipales mesures structurelles – Les organes de pilotage et de gestionDisparition des OPCA/OCTA* au 1er avril 2019. Les OPCA, regroupés par branches, deviennent des OPCO (opérateurs de compétences), leurs missions changent:- collecteurs jusqu’au 1er janvier 2021, puis URSSAF*, sur la base des données de la DSN*. – gestion des contrats en alternance (dépôts des contrats + financements) : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, reconversion ou promotion par l’alternance- accompagnement des entreprises de – de 50 salariés pour lesquelles des fonds seront mutualisés- appui technique aux branches sur la certification Création de nouveaux organes de pilotage et de gestion: – France Compétences (composée de représentants de l’Etat, de Régions, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeur, personnes qualifiées). C’est une institution nationale publique qui a pour missions: * D’organiser et financer le conseil en évolution professionnelle* De contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formations et d’émettre un avis sur le référentiel national visé* D’établir le répertoire national des certifications professionnelles et le répertoire spécifique- Caisse des Consignations et Dépôts: gestion du CPF autonome en assurant le paiement des formations choisies par l’individu à hauteur de son compteur (CPF monétarisé à hauteur de 500€ par an avec un plafond à 5000€ (pour tout salarié étant au minimum à mi-temps) et 800€ pour tout individu ayant un niveau V et pour les personnes handicapées suivies en ESSAT avec un plafond à 8000€. Mise en place d’un site et d’un applicatif permettant à l’individu une gestion autonome. Principales mesures structurelles – les dispositifsLe Plan de formation disparaît ainsi que la suppression des catégories ( CPF*, CIF*, FPSPP*, Plan, Période de professionnalisation)Le Plan de développement des compétences apparaît avec : Élargissement de la définition de l’action de formationDisparition du CIF* au 31.12.2018 (congé individuel de formation), remplacé par le Compte personnel de formation (CPF)-transition professionnelleLes congés « bilan de compétences », de « validation des acquis de l’expérience » et les « congés examen » ainsi que la formation en dehors du temps de travail (CIF-HTT) disparaissent égalementDisparition de la période de professionnalisation, remplacé par la Reconversion ou Promotion par l’Alternance au 01.01.2019Fonds mutualisés pour la formation des salariés uniquement pour les entreprises de – de 50 salariésL’alternanceLe contrat d’apprentissage s’affranchit de:L’âge: possibilité de rentrer en apprentissage jusqu’à 29 ans révolu. Les 26-30 ans toucheront au minimum le SMIC*Du calendrier: l’embauche pourra se faire tout au long de l’année. Les CFA*, doivent s’inscrire en partenariat avec l’entreprise et les branches et répondre à leurs besoins en formationDes contraintes: dérogations de la durée du travail quotidien dans certaines branches professionnelles* Rupture du contrat facilitée * Le contrat: à déposer de façon dématérialisée sur le portail de l’OPCO (les chambres consulaires ne les géreront plus au 01 janvier 2020). Sa durée minimale est fixée à 6 mois. Création d’un cadre réglementaire et sécurisé pour la mobilité internationale.Une aide unique sera versée pour les entreprises de – 250 salariés pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel allant jusqu’au niveau baccalauréat( 4125€ maximum la 1ère année, 2000€ la 2ème, 1200€ la 3ème).Le contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est portée de 24 mois à 36 moisUn cadre est fixé pour l’exécution du contrat à l’étranger : Cadre juridique défini avec une durée maximale à l’étranger 1 an (contrat de 24 mois avec minimum 6 mois en France).Une expérimentation (pour 3 ans) est mise en place pour les salariés (avec leurs accords) permettant d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO.Retrouvez le calendrier prévisionnel de la mise en application de la loi.Téléchargez le mémento « Reforme de la Formation Professionnelle » en PDFLexiques des sigles utilisés:FPC: formation professionnelle continueCPF: compte personnel de formation CSA: contribution supplémentaire à l’apprentissageOPCO: opérateur de compétencesOPCA: organisme paritaire collecteur agréé OCTA: organismes collecteurs de la taxe d’apprentissageURSSAF: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familialesDSN: déclaration sociale nominativeFPSPP: Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels CIF: congé individuel de formationSMIC: salaire minimum de croissance
