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[COVID-19] – Activité partielle et arrêts de travail dérogatoires au 1er mai 2020

L’assurance maladie modifie les notions d’activité partielle et les arrêt de travail dérogatoire.

Au 1er mai 2020, sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par un décret à venir ;
  • le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

 

Un décret d’application est attendu pour définir les modalités de cette bascule au 1er mai.

Dans l’attente, l’Assurance maladie a communiqué le 27 avril 2020 sur son site internet, les modalités pour les salariés et les non-salariés : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

 

Pour les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui ne pourront reprendre leur activité professionnelle à compter du 1er mai :

 

  • Pour les arrêts de travail pour garde d’enfants : l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, et réalise une demande d’activité partielle.
  • Pour les arrêts de travail pour personnes vulnérables ou personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables : le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville. L’employeur effectue ensuite un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, et réalise une demande d’activité partielle.

 

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général :

 

  • Pour les arrêts de travail pour garde d’enfants : les personnes concernées doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai ou sur « msa.fr » pour les travailleurs non-salariés agricoles.
  • Pour les arrêts de travail pour personnes vulnérables (affection longue durée ou femme enceinte au 3e trimestre de grossesse) : la personne doit faire sa déclaration ou la renouveler sur « declare.ameli.fr » à compter du 1er Pour les assurés du régime agricole, la déclaration se fait sur « declare.msa.fr ». Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.
  • Pour les arrêts de travail pour personnes cohabitant avec des personnes vulnérables : la personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

Communiqué de l’Assurance maladie du 27 avril 2020 : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai