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[COVID-19] – Modification des critères pour le Fonds de Solidarité National

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Parallèlement, les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire auprès des services de la région où ils exercent leur activité activité sous réserve de :

  • avoir bénéficié de l’aide de 1 500 euros (condition de baisse d’activité ou de fermeture administrative) ;
  • avoir au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 ; Critère supprimé depuis le décret du 18mai remplacé par avoir au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.
  • avoir un solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020, y compris les loyers commerciaux ou professionnels ;
  • s’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque où l’entreprise est cliente ou être sans réponse de la banque depuis au moins 10 jours.

La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai.

Les critères ayant évolué depuis le 18 mai (il n’est plus obligatoire que l’entreprise compte 1 salarié), les entreprises ayant vu leur demande rejetée peuvent la renouveler.

L’aide ne peut être obtenue qu’une seule fois.

Montant de l’aide :
2 000 euros :

  • Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros ;
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros.

Jusqu’à 3 500 euros :

  • pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 3 500 euros.

Jusqu’à 5 000 euros :

  • pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros, le montant de l’aide correspond au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars et avril, dans la limite de 5 000 euros.

Pour faire la demande : https://www.maregionsud.fr