Pour aider les commerçants à anticiper la mise en place de la facturation électronique au 1er septembre 2026, la CCI Nice Côte d’Azur, la DGFIP des Alpes-Maritimes et le cabinet Numbr ont co-animé un webinaire de décryptage. Écoutez le replay pour connaître ce que vous devez savoir et ce que vous devez faire maintenant !
Le 1er septembre 2026, la réception de factures électroniques devient une obligation légale pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. En moins d’une heure, le webinaire répond aux questions concrètes que se posent les commerçants : suis-je concerné, et à partir de quand exactement ? Quelle plateforme choisir pour émettre et recevoir mes factures ? Comment m’assurer que mon logiciel est compatible ? Quels sont les risques si je ne suis pas prêt au 1er septembre 2026 ?
« La facturation électronique, c’est plus juste, plus simple, plus efficace à condition de s’y préparer avec les bons outils et les bons interlocuteurs. » Flavien Fueyo, Expert-comptable Numbr.
Ce que la loi impose concrètement
La réforme, inscrite dans la loi de finances 2024, impose un basculement progressif vers la facturation électronique pour tous les échanges interentreprises (B2B) soumis à la TVA française. Fini les PDF envoyés par e-mail : une facture électronique au sens de la loi est un document structuré, émis et reçu via une Plateforme Agréée (PA) par l’État, qui transmet simultanément les données à l’administration fiscale.
Ce dispositif comprend deux volets complémentaires :
- L‘e-invoicing : émission et réception de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA.
- L’e-reporting : transmission à l’administration des données de transactions (ventes aux particuliers, opérations internationales) selon le même calendrier.
Pourquoi cette réforme ? Les enjeux pour votre activité
Aujourd’hui, seulement 15 à 20 % des factures en France sont échangées sous forme dématérialisée (source : DGFIP). La coexistence du papier, de l’e-mail et des portails numériques génère erreurs, retards de paiement et litiges. La réforme vise à corriger cela et à lutter contre la fraude à la TVA, évaluée à plusieurs milliards d’euros par an.
« L’État joue un rôle de régulateur pour garantir que tous les acteurs économiques bénéficient pleinement des avantages de la facturation électronique et des gains de compétitivité associés. » Sébastien Rabineau, Directeur Régional de la Direction de Projet Facturation Électronique à la Direction Générale Finances Publiques.
Pour les commerçants, les gains concrets sont réels :
- réduction du temps de traitement des factures et des erreurs de saisie.
- suivi en temps réel des encaissements et amélioration de la trésorerie.
- archivage unique et dématérialisé, sans risque de perte de document.
- pré-remplissage automatique des déclarations de TVA facilité.
- concurrence loyale renforcée grâce à une meilleure traçabilité fiscale.
Les pièges à éviter et les bonnes pratiques à adopter
Première erreur fréquente : confondre facturation électronique et envoi d’un PDF par e-mail. Un PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise via une PA, dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII…), permettant un traitement automatisé.
Deuxième piège : attendre. Les PA (une centaine agréée à ce jour) ont besoin d’un temps de déploiement et de paramétrage. S’y prendre à la dernière minute expose à des risques opérationnels et juridiques.
Les bonnes pratiques recommandées par Numbr, expert du webinaire :
- utiliser l’outil d’autodiagnostic disponible sur impots.gouv.fr pour connaître ses obligations précises.
- vérifier que son logiciel de comptabilité ou ERP est compatible avec les formats structurés exigés.
- choisir sa PA selon la volumétrie de factures.
- former ses équipes comptables et administratives dès maintenant.
- anticiper la mise à jour de ses CGV et de ses modèles de factures.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations s’exposent à une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà de l’aspect financier, s’ajoutent le risque de rejet de factures par les clients ou fournisseurs et les perturbations de trésorerie qui en découlent (source : impots.gouv.fr).
La CCI Nice Côte d’Azur vous accompagne
Pour toute question spécifique, les conseillers de la CCI Nice Côte d’Azur restent disponibles pour vous accompagner dans cette transition.
