Tout ce qu’il faut savoir. Dès 2026, la facturation électronique devient une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. Retour sur le webinaire organisé début novembre 2025 par la Direction Départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes et la CCI Nice Côte d’Azur pour décrypter les enjeux, les bénéfices et les étapes de la réforme. Un webinaire riche en échanges et en conseils pratiques pour anticiper sereinement son entrée en vigueur.
En résumé :
- obligation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
- bénéfices majeurs : gain de productivité, lutte contre la fraude, pilotage facilité.
- accompagnement personnalisé par le Pôle Entrepreneuriat de la CCI Nice Côte d’Azur
Pourquoi passer à la facturation électronique ?
Le contexte actuel montre une coexistence de pratiques hétérogènes avec 15 à 20% seulement des factures échangées sous forme dématérialisée. L’absence d’un format standard et la multiplication des supports — papier, mail, électronique — introduisaient complexité, erreurs et retards.
« L’État joue un rôle de régulateur pour garantir que tous les acteurs économiques bénéficient pleinement des avantages de la facturation électronique et des gains de compétitivité associés. »
Sébastien Rabineau, Directeur Régional de la Direction de Projet Facturation Électronique à la Direction Générale Finances Publiques.
La facturation électronique, ce n’est pas simplement envoyer un PDF par mail. Il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, contenant des données structurées, permettant un traitement automatisé et sécurisé. Le dispositif prévoit en outre la transmission simultanée à l’administration fiscale des données nécessaires au pré-remplissage des déclarations de TVA.
Les bénéfices concrets pour les entreprises
Selon la Direction de Projet Facturation Électronique, « La facturation électronique, c’est plus juste, plus simple, plus efficace ! » Les entreprises verront leur gestion quotidienne facilitée avec un suivi plus fin des factures, une productivité accrue grâce à la réduction des temps de traitement, une meilleure conformité, ainsi qu’une trésorerie améliorée grâce à la traçabilité des paiements et au respect des délais.
Voici quelques avantages clés mentionnés lors de la présentation :
- accélération des échanges de factures et suivi précis
- diminution des erreurs et des litiges
- stockage unique et dématérialisé des documents
- concurrence loyale renforcée et lutte contre la fraude TVA
Une réforme accessible à toutes les entreprises
La réforme s’adresse à toutes les entités assujetties à la TVA, sans distinction de taille ni de forme juridique : TPE, PME, ETI, professions libérales, micro-entrepreneurs, et même entreprises étrangères impliquées dans des opérations soumises à TVA française. Les plateformes agréées, au nombre d’une centaine, assurent la conformité, le bon adressage et la sécurité des échanges conformément au cahier des charges défini. (Pour toutes prestations de service directement pour des particuliers, un volet spécifique prévoit le e-reporting des transactions ainsi que des données de paiement pour un reporting plus complet.)
Les grandes étapes de la réforme
La réforme prévoit une généralisation progressive, avec des échéances adaptées.
Quel impact pour les entreprises ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). En effet, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date.
Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures.
La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.
À compter de septembre 2026, toutes les entreprises devront transmettre leurs factures électroniques selon deux modalités : via leur plateforme agrée d’émission connectée à Chorus Pro ou en continuant provisoirement d’utiliser les formats actuels de Chorus Pro. Cette réforme impose un changement profond dans les processus administratifs et financiers.
Quel impact pour les collectivités et organismes de la sphère publique ?
Depuis 2020, la transmission dématérialisée des factures à destination des administrations publiques via la plateforme Chorus Pro est obligatoire. À partir de septembre 2026, cette obligation s’étend à l’émission des factures pour toutes les entités publiques assujetties à la TVA.
Les collectivités locales, établissements hospitaliers et organismes nationaux devront se conformer à ces exigences, soit en utilisant des logiciels déjà raccordés à Chorus Pro, soit en adoptant une solution compatible avec la réforme. L’application Hélios sera enrichie pour prendre en charge la conversion des factures au format requis, facilitant ainsi cette transition.
A vos côtés
Pour accompagner les entreprises les collectivités, les organismes de la sphère publique dans ce changement majeur, un réseau de plus de 200 référents locaux de la DGFIP est mobilisé pour animer des réunions d’information et assurer la communication autour de la réforme.
Un espace dédié sur La Facturation électronique, qu’est-ce que c’est ? |impots.gouv.fr offre des ressources pédagogiques telles que des fiches pratiques, des FAQ, et un outil d’autodiagnostic pour aider chaque entreprise à connaître ses obligations spécifiques. Le volet communication prévoit également une campagne de sensibilisation grand public dès 2026 afin de maximiser la réussite de la généralisation de la facturation électronique.
Le bon réflexe
La CCI Nice Côte d’Azur, via son pôle Numérique, est également à l’écoute de tout professionnel désireux d’anticiper et réussir cette mutation. Une programmation d’ateliers d’information sera organisée au 1er semestre 2026 et promue auprès du tissu économique azuréen. Ces rencontres seront animées par la Direction de Projet Facturation Électronique auprès des entreprises
Pour aller plus loin …
Participez à l’enquête nationale pour anticiper la réforme
Afin d’accompagner efficacement les entreprises de la Côte d’Azur dans cette transformation, la CCI relaie une enquête nationale menée par CCI France.
Vos retours permettront de mesurer le niveau de préparation et de connaissance des entreprises, d’identifier les besoins d’accompagnement et de formation et de faire remonter des données concrètes auprès des instances nationales pour orienter la mise en œuvre de la réforme.
