L ESSENTIEL DU BAIL COMMERCIAL

  • Focus : les différents types de baux
  • Les informations légales à se faire communiquer par le bailleur
  • Les informations contractuelles à se faire communiquer par le bailleur
  • La vie du bail
  • La fin du bail
  • La Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
  • Contentieux de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé

L ESSENTIEL DE LA FRANCHISE

  • Présentation historique
  • L’ambiguïté du statut du franchisé
  • Les relations pendant la phase précontractuelle
  • Les relations pendant la phase contractuelle
  • Les relations pendant la phase post-contractuelle
  • Conclusion