L’accessibilité des ERP de catégorie 5 devient une obligation incontournable pour tous les commerces, cafés, restaurants et établissements recevant du public de moins de 200 personnes. Visionnez le replay du webinaire « Accessibilité des établissements classés ERP 5 » pour comprendre et appliquer la réglementation en toute simplicité.
En résumé :
→ 12 millions de personnes concernées par l’accessibilité des ERP.
→ 80% des handicaps ne se voient pas : l’accessibilité dépasse largement les seules personnes à mobilité réduite (5% des handicapés).
→ La circulaire interministérielle du 27 juin 2025 marque une nouvelle étape dans le contrôle des établissements recevant du public (ERP) et des sanctions encourues si l’accessibilité est non conforme.
→ 10 points clés de l’ accessibilité : accès & entrée, circulation intérieure, sanitaires, signalétique, éclairage, dispositifs d’appel, acoustique, formation du personnel, sécurité, espaces extérieurs & cheminements.
→ Dispositifs d’aide mobilisables : Fonds territorial d’accessibilité (FTA), dotations DETR/DSIL, accompagnement préfectoral personnalisé.
→ Objectif : garantir l’accès à tout pour tous et faire de votre établissement un lieu inclusif et conforme à la réglementation.
« Accès à tout pour tous » n’est pas qu’un principe de loi, c’est un engagement pour une société inclusive, durable… et compétitive. »
Avec 12 millions de personnes en situation de handicap en France, l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) entre dans une nouvelle phase d’accompagnement renforcé depuis 2025. Après l’échéance des Ad’AP en septembre 2024, découvrez les zones prioritaires à aménager, les actions clés à mettre en place et les dispositifs d’aide mobilisables.
Des chiffres qui parlent d’eux-mêmes
1 français sur 5 est en situation de handicap. Un constat qui bouleverse les idées reçues : 80% des handicaps ne se voient pas, et les personnes à mobilité réduite (PMR) ne représentent que 5% des handicapés en France.
Ces données révèlent l’ampleur du défi : l’accessibilité ne concerne pas seulement les fauteuils roulants, mais englobe une diversité de situations (handicaps visuels, auditifs, cognitifs, temporaires).
Les 10 points clés de l’accessibilité
Les autorités ont défini 10 points-clés et mesures simples à adopter pour garantir une accessibilité de base conforme à la réglementation, en particulier pour les ERP de type commerces de proximité :
- Accès & entrée : seuils ≤ 2 cm, rampe d’accès.
- Circulation intérieure : largeur ≥ 90 cm, revêtement antidérapant.
- Sanitaires : WC PMR, barre d’appui, espace de rotation.
- Signalétique : pictogrammes contrastés à hauteur de regard.
- Éclairage : non éblouissant, contrastes visuels clairs.
- Dispositifs d’appel : interphone à bonne hauteur, document FALC.
- Acoustique : réduction des bruits de fond.
- Formation du personnel à l’accueil des personnes en situation de handicap.
- Sécurité : consignes accessibles, alertes visuelles.
- Espaces extérieurs & cheminements : nez de marche, bandes podotactiles.
Ces éléments sont issus du guide pratique présenté lors du webinaire du 25 juin 2025 organisé par la CCI Nice Côte d’Azur et les services de l’État dans les Alpes-Maritimes.
Pourquoi agir maintenant ?
L’État passe à une logique de conformité obligatoire et contrôlée.
- Ne pas agir = risque de sanction = 1 500 à 5 000 € pour absence de dépôt d’Ad’AP, 5 à 20% du montant des travaux restants pour retard dans l’exécution ; voire la fermeture administrative.
- Améliorer l’accessibilité, c’est aussi gagner en attractivité : 28% des Français déclarent vivre avec une limitation fonctionnelle
- Que faire en cas d’impossibilité de mise en accessibilité ? Il est possible de demander une dérogation, sous conditions.
Le bon réflexe
Pour vous aider dans vos démarches et simplifier la mise en conformité de votre établissement, les conseillers de la CCI Nice Côte d’Azur vous proposent un accompagnement personnalisé comprenant :
- La visite technique d’un conseiller
→ Analyse des points de conformité ou non-conformité, photos, préconisations, conseils, mesures de dérogation possibles, présentation et explication des documents à compléter et signer par le commerçant - Les conseils en aménagement du point de vente
→ Cheminements, circulations, accès PMR, signalétique. - La rédaction conjointe des dossiers administratifs en amont de leur transmission à la mairie du lieu d’implantation du commerce
→ Cerfa, notice d’accessibilité, plan cadastral…
