Découvrez le régime et le fonctionnement de la micro-entreprise ainsi que toutes les démarches à faire.
La CCI Nice Côte d’Azur se distingue par son engagement à soutenir les entrepreneurs dans leur démarche de création d’entreprise. En particulier, elle propose un accompagnement spécifique pour les auto-entrepreneurs, facilitant ainsi leur accès à l’indépendance professionnelle.
L’offre de la CCI Nice Côte d’Azur
Les conseillers de la CCI Nice Côte d’Azur réalisent à votre place vos formalités de création d’entreprise :
- Simplicité : prenez rendez-vous avec votre conseiller au 04 93 13 73 00
- Sureté : votre conseiller vérifie et contrôle votre demande avant enregistrement
- Sérénité : votre conseiller dépose votre dossier sur le site dédié
- Qualité de service et d’engagement : votre conseiller assure le suivi et les échanges avec les partenaires jusqu’à l’obtention de votre immatriculation
- Tarif : 110 € TTC
Les conseillers de la CCI Nice Côte d’Azur vous proposent également des ateliers pour démarrer et développer votre micro-entreprise :
- Un webinaire gratuit pour bien démarrer votre projet de micro-entreprise
- Les bases pour démarrer en force et garder le rythme ! Un format court et efficace pour partir sur de bonnes bases et structurer votre projet.
- Des ateliers pratiques et thématiques pour affiner vos compétences (55€/session dispensées à Nice ou à Grasse)
- Un prévisionnel en béton pour tenir la distance : structurez et concrétisez votre projet
- La stratégie gagnante pour une gestion sans faute : pilotez votre activité efficacement.
- Sprintez vers le succès grâce aux réseaux sociaux : boostez votre visibilité et développez votre clientèle.
→ Inscription et paiement en ligne. Consultez l’agenda , sélectionnez les ateliers et payez en ligne.
Faites le choix d’un accompagnement expert avec la CCI Nice Côte d’Azur !
La création d’une entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur est une option attrayante pour de nombreux porteurs de projet. Ce régime simplifié s’adresse à une diversité de profils qui souhaitent entreprendre avec des formalités administratives allégées et une gestion facilitée.
Découvrez le régime et le fonctionnement de la micro-entreprise ainsi que toutes les démarches à faire
Découvrir le régime de la micro-entreprise, son fonctionnement ainsi que les démarches nécessaires pour sa création est essentiel pour tout futur entrepreneur. Ce régime, particulièrement adapté pour les auto-entrepreneurs, offre une simplicité administrative et fiscale qui attire de nombreux entrepreneurs chaque année.
Qu’est ce que le régime de la micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un régime fiscal accordé aux entrepreneurs individuels sous certaines conditions. A la tête de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant affilié au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Quelles sont les conditions pour créer une micro-entreprise ?
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit obligatoirement dégager un CA hors taxes (HT) inférieur aux seuils suivants :
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme).
- 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Si la micro-entreprise est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Quelles activités exercer en micro-entreprise ?
Un entrepreneur peut développer en micro-entreprise des activités commerciales, artisanales ou libérales. Attention cependant : certains métiers réglementés en sont exclus. C’est le cas en particulier des notaires, des médecins, des marchands de biens….
Prenez contact avec la CCI Nice Côte d’Azur pour vérifier que votre métier peut être exercé en micro-entreprise.
A qui s’adresse spécialement la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise se caractérise par une simplicité administrative et comptable, mais aussi par de faibles coûts à la création et la fermeture de l’établissement.
Ce régime est donc particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent :
- Avoir une activité complémentaire ;
- Tester une offre de services ou un marché sans prendre trop de risques ;
- Créer leur activité principale, tout en sachant que le développement de l’entreprise est limité par le plafonnement du CA.
En savoir plus sur la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise présente certaines spécificités et obligations que vous devez connaitre avant de créer votre entreprise.
A. Le régime fiscal de la micro-entreprise :
Le régime micro-fiscal
Le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu :
- dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BNC) pour les activités commerciales et artisanales,
- dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (micro-BIC) pour les activités libérales.
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale en fonction du chiffre d’affaires. Un abattement pour frais professionnels est appliqué sur le CA à hauteur de :
- 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
- 50 % pour les activités de service ;
- 34 % pour les professions libérales avec un minimum d’abattement de 305 €.
La franchise de TVA
En micro-entreprise, l’entrepreneur ne collecte pas la TVA lorsqu’il facture. Par conséquent, il ne peut pas la récupérer lorsqu’il fait des achats. Il est en « Franchise en base de TVA » et doit annoter dans ses factures la mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».
Cette règle ne s’applique plus si le Chiffre d’Affaires dépasse :
- 85 800 euros l’année N-1 ou 93 500 euros pour l’année en cours, pour les activités de vente ou d’hébergement
- 37 500 euros l’année N-1ou 41 250 euros pour l’année en cours, pour les activités de service ou professions libérales
Si le micro-entrepreneur dépasse ces seuils, il doit facturer la TVA à ses clients puis la déclarer et la payer à l’Etat.
L’option pour le versement libératoire
De façon optionnelle, le micro-entrepreneur a la possibilité, de déclarer et payer simultanément l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Ainsi, s’il opte pour le versement libératoire, le calcul de l’impôt ne s’effectue plus en appliquant un abattement forfaitaire au CA HT annuel (régime de la micro-entreprise), mais en ajoutant aux cotisations sociales payées un pourcentage supplémentaire. Ce taux est fixé à :
- 1 % du CA (hors taxes) s’il s’agit d’une activité d’achat revente, de vente à consommer sur place ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7 %) ;
- 1,7 % du CA HT si l’activité exercée est une activité de prestation de services relevant des BIC ;
- 2,2 % du CA HT pour les prestations de services libérales relevant des BNC.
Attention, pour pouvoir bénéficier du versement libératoire, le revenu du foyer fiscal ne doit pas dépasser une certaine limite.
B. Le régime social du micro-entrepreneur :
Taux de cotisations en micro-entreprise
Les micro-entrepreneurs dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour calculer le montant de leurs cotisations sociales, un taux spécifique est appliqué en fonction de leur activité :
- 12,30 % du CA pour les activités d’achat-revente ;
- 21,20 % du CA pour les activités de service relevant des BIC ou libérales relevant des BNC ;
- 6 % du CA pour les locations meublées de tourisme classés.
S’il bénéficie de l’ACRE (Aide à la Création et Reprise d’Entreprise), le micro-entrepreneur peut obtenir une exonération partielle des charges sociales la première année d’activité (jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité).
Déclaration et paiement des cotisations sociales
Lorsque le micro-entrepreneur immatricule son entreprise, il doit choisir la périodicité de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Il aura ainsi le choix de déclarer et payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.
Les prestations sociales en micro-entreprise
Le micro-entrepreneur bénéficie :
- de l’assurance maladie-maternité ;
- de l’accès à la formation professionnelle (sous condition) ;
- de l’assurance invalidité-décès ;
- des allocations familiales ;
- de la retraite de base et complémentaire.
En revanche, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
C. l’ACRE, Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise
L’ACRE est une aide à la création d’entreprise pour les auto-entrepreneurs. Elle consiste en exonération partielle des cotisations sociales permettant aux entrepreneurs de bénéficier d’une réduction de 50% de ces cotisations sur les 12 premiers mois de leur activité.
Depuis le 1er janvier 2020, le gouvernement a réintroduit des critères d’éligibilité pour les micro-entrepreneurs et la nouvelle réglementation leur impose d’effectuer eux-mêmes leur demande d’ACRE auprès de l’URSSAF.
