Comment créer ma micro-entreprise ?

Tout savoir sur la micro-entreprise. Comment ça marche, comment s’immatriculer…

La micro-entreprise, c’est quoi ?

La micro-entreprise est le régime qui s’applique en Entreprise Individuelle, si le CA HT (Chiffre d’affaires Hors Taxes) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme).
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
  • Dans le cas d’une activité mixte (vente de marchandises et prestation de services), le CA à ne pas dépasser est de 170 000 € à l’intérieur duquel les activités de prestation de services ne doivent pas dépasser 70 000 €.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Pour qui ?

Le micro-entrepreneur est un indépendant (Travailleur Non Salarié) exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Attention, certaines activités ne peuvent être exercées en micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise se distingue par la simplicité administrative et comptable qu’il apporte à l’entrepreneur et par le coût peu onéreux de la création et de la fermeture de l’entreprise. Ce régime est donc adapté aux personnes qui souhaitent :

  • Avoir une activité complémentaire
  • Tester une offre ou tester un marché sans prendre trop de risques
  • Se créer une activité principale, mais en restant limité dans le développement de celle-ci

Comment ça marche ?

Le régime de la micro-entreprise présente néanmoins certaines spécificités et obligations qu’il est important de connaitre avant de faire votre choix :

A. Le régime fiscal de la micro-entreprise :

Le régime micro-fiscal
Le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BNC) pour les activités commerciales et artisanales, et dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (micro-BIC) pour les activités libérales.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du CA pour les activités de service
  • 34 % du CA pour les professions libérales avec un minimum d’abattement de 305 €.

La TVA
En micro entreprise, l’entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA lorsqu’il fait des achats, et ne collecte pas la TVA pour l’Etat lorsqu’il facture. Il est en « Franchise en base de TVA » et a l’obligation d’annoter dans ses factures la mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

Cette règle ne s’applique plus si le Chiffre d’Affaires dépasse :

  • 82 800 euros, pour les activités de vente ou d’hébergement
  • 33 200 euros, pour les activités de service ou professions libérales

Si le micro-entrepreneur dépasse ces seuils, il doit alors facturer la TVA à ses clients et ainsi, déclarer et payer la TVA.

L’option pour le versement libératoire
Le micro-entrepreneur a la possibilité, sur option, de déclarer et payer en même temps l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Ainsi, s’il opte pour le versement libératoire, le calcul de l’impôt ne s’effectue plus en appliquant un abattement forfaitaire au CA HT annuel (régime de la micro-entreprise), mais en ajoutant aux cotisations sociales qu’il paye (voir ci-dessous), un pourcentage supplémentaire de :

1 % du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité d’achat revente, la vente à consommer sur place ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%)
1,7 % du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité de prestation de services relevant des BIC
2,2 % du CA (hors taxes) pour les prestations de services libérales relevant des BNC.
Attention, pour pouvoir bénéficier de cette option, le revenu du foyer fiscal ne doit pas dépasser une certaine limite.

B. Le régime social de la micro-entreprise :

Taux de cotisation
Les micro entrepreneurs dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour calculer le taux de cotisations sociales, ils doivent appliquer à leur Chiffre d’Affaires un taux de :

  • 12,8 % du CA pour les activités d’achat-revente
  • 22 % du CA pour les activités de service relevant des BIC ou libérales relevant des BNC
  • 6 % du CA pour les locations meublées de tourisme

Le micro entrepreneur peut bénéficier d’exonérations partielles et dégressives de charges sociales sur une période de 3 ans.

Déclaration et paiement des cotisations sociales
Lorsque le micro-entrepreneur s’immatricule, il doit choisir la périodicité de déclaration et de paiement des cotisations sociales, et sur option pour le versement libératoire, son impôt sur le revenu.

Il aura ainsi le choix de déclarer et payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.

Prestations sociales en micro-entreprise
Le micro entrepreneur bénéficie :

  • De l’assurance maladie-maternité
  • De l’accès à la formation professionnelle (sous condition)
  • De l’assurance invalidité-décès
  • Des allocations familiales
  • De la retraite de base et complémentaire

Comment s’immatriculer ?

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