Comment créer ma micro-entreprise ?

Tout savoir sur la micro-entreprise. Comment ça marche, comment s’immatriculer…

La micro-entreprise, c’est quoi ?

La micro-entreprise est le régime qui s’applique en Entreprise Individuelle, si le CA HT (Chiffre d’affaires Hors Taxes) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme).
  • 72 500 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
  • Dans le cas d’une activité mixte (vente de marchandises et prestation de services), le CA à ne pas dépasser est de 170 000 € à l’intérieur duquel les activités de prestation de services ne doivent pas dépasser 70 000 €.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Pour qui ?

Le micro-entrepreneur est un indépendant (Travailleur Non Salarié) exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Attention, certaines activités ne peuvent être exercées en micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise se distingue par la simplicité administrative et comptable qu’il apporte à l’entrepreneur et par le coût peu onéreux de la création et de la fermeture de l’entreprise. Ce régime est donc adapté aux personnes qui souhaitent :

  • Avoir une activité complémentaire
  • Tester une offre ou tester un marché sans prendre trop de risques
  • Se créer une activité principale, mais en restant limité dans le développement de celle-ci

Comment ça marche ?

Le régime de la micro-entreprise présente néanmoins certaines spécificités et obligations qu’il est important de connaitre avant de faire votre choix :

A. Le régime fiscal de la micro-entreprise :

Le régime micro-fiscal
Le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BNC) pour les activités commerciales et artisanales, et dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (micro-BIC) pour les activités libérales.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du CA pour les activités de service
  • 34 % du CA pour les professions libérales avec un minimum d’abattement de 305 €.

 

La TVA
En micro entreprise, l’entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA lorsqu’il fait des achats, et ne collecte pas la TVA pour l’Etat lorsqu’il facture. Il est en « Franchise en base de TVA » et a l’obligation d’annoter dans ses factures la mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

Cette règle ne s’applique plus si le Chiffre d’Affaires dépasse :

  • 85 800 euros, pour les activités de vente ou d’hébergement
  • 34 400 euros, pour les activités de service ou professions libérales

Si le micro-entrepreneur dépasse ces seuils, il doit alors facturer la TVA à ses clients et ainsi, déclarer et payer la TVA.

L’option pour le versement libératoire
Le micro-entrepreneur a la possibilité, sur option, de déclarer et payer en même temps l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Ainsi, s’il opte pour le versement libératoire, le calcul de l’impôt ne s’effectue plus en appliquant un abattement forfaitaire au CA HT annuel (régime de la micro-entreprise), mais en ajoutant aux cotisations sociales qu’il paye (voir ci-dessous), un pourcentage supplémentaire de :

1 % du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité d’achat revente, la vente à consommer sur place ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%)
1,7 % du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité de prestation de services relevant des BIC
2,2 % du CA (hors taxes) pour les prestations de services libérales relevant des BNC.
Attention, pour pouvoir bénéficier de cette option, le revenu du foyer fiscal ne doit pas dépasser une certaine limite.

Le prélèvement à la source des micro-entrepreneurs

Pour rappel, le prélèvement à la source étant en vigueur le 1er janvier 2019, les entrepreneurs ayant créé leur activité à compter de cette date disposent de 3 options :

– attendre septembre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019, puis payer l’impôt dû au titre de l’année 2019 avant le 31 décembre 2020,
– verser des acomptes (mensuellement ou par trimestriellement) en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
– opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

B. Le régime social de la micro-entreprise :

Taux de cotisation
Les micro entrepreneurs dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour calculer le taux de cotisations sociales, ils doivent appliquer à leur Chiffre d’Affaires un taux de :

  • 12,8 % du CA pour les activités d’achat-revente
  • 22 % du CA pour les activités de service relevant des BIC ou libérales relevant des BNC
  • 6 % du CA pour les locations meublées de tourisme

Le micro entrepreneur peut bénéficier d’exonérations partielles et dégressives de charges sociales sur une période de 3 ans.

Déclaration et paiement des cotisations sociales
Lorsque le micro-entrepreneur s’immatricule, il doit choisir la périodicité de déclaration et de paiement des cotisations sociales, et sur option pour le versement libératoire, son impôt sur le revenu.

Il aura ainsi le choix de déclarer et payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.

Prestations sociales en micro-entreprise
Le micro entrepreneur bénéficie :

  • De l’assurance maladie-maternité
  • De l’accès à la formation professionnelle (sous condition)
  • De l’assurance invalidité-décès
  • Des allocations familiales
  • De la retraite de base et complémentaire

C. L’ACRE, Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

L’ACRE consiste en exonération partielle des cotisations sociales permettant aux entrepreneurs de bénéficier d’une réduction de 50% de ces cotisations sur les 12 premiers mois de leur activité.

Depuis le 1er janvier 2020, le gouvernement a réintroduit des critères d’éligibilité pour les micro-entrepreneurs et la nouvelle réglementation leur impose d’effectuer eux-mêmes leur demande d’ACRE auprès de l’URSSAF.

Vérifiez très facilement si vous pouvez en bénéficier en utilisant notre Test d’éligibilité à l’ACRE.

Afin d’accompagner au plus près les entreprises et faciliter leurs démarches administratives, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur propose une assistance pour transmettre ce dossier de demande d’ACRE à votre place.

Si vous souhaitez recourir à cette assistance, vous pouvez joindre notre Centre de Contact Client au 0 800 422 222, ou par mail à l’adresse cfenice@cote-azur.cci.fr afin de connaître les modalités et le coût de ce service.

Comment s’immatriculer ?

La Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur vous propose de :

Vous faire accompagner par un conseiller de la CCI Nice Côte d’Azur pour vous immatriculer en toute sérénité.

Participer à l’atelier « 90 minutes pour créer ma micro-entreprise » , un atelier pratique pour :

  • Finaliser votre dossier d’immatriculation avec l’aide d’un conseiller formalités.
  • Faire le point sur les règles comptables et fiscales pour bien démarrer.

Un moyen simple, rapide et sûr pour immatriculer votre micro-entreprise !

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