Créer sa micro-entreprise

Porteurs de projet, vous souhaitez créer votre micro-entreprise ?

Il ne vous reste qu’une seule étape à franchir : Les formalités d’immatriculation

Grâce à l’accompagnement des conseillers en formalité de la CCI Nice Côte d’Azur, faites-vous aider dans toutes vos démarches.

Cet accompagnement proposé par nos experts en formalité d’entreprise vous garantit :

• Simplicité : compléter le pré-formulaire en ligne en 2 min
• Sérénité et sureté : nos conseillers vérifient et contrôlent votre demande avant enregistrement
• Disponibilité et proximité : nos experts toujours à vos côtés à Nice et à Grasse ou joignable par téléphone au 04 93 13 73 00
• Qualité de service et d’engagement : nos conseillers assurent le suivi et les échanges avec les partenaires jusqu’à l’obtention de votre Kbis : 100% garantie
• Paiement en ligne sécurisé : 99€ TTC

Comment se faire accompagner pour créer sa micro-entreprise ?

Notre équipe est à votre disposition pour faire toutes les démarches relatives à vos formalités.

Vous envisagez de créer une micro-entreprise pour développer une activité indépendante. Mais savez-vous ce que cela implique concrètement sur le plan social et fiscal ? Quelles sont les conditions d’exercices d’une activité en micro-entreprise ? Et comment déclarer sa micro-entreprise ? Un conseil : faites le point sur toutes ces questions avant d’entreprendre les formalités. Vous pourrez ainsi vous assurer d’avoir les bonnes conditions pour vous lancer.

La micro-entreprise, c’est quoi ?

La micro-entreprise est un régime fiscal accordé aux entrepreneurs individuels sous certaines conditions. A la tête de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant affilié au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Quelles conditions pour créer une micro-entreprise ?

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit obligatoirement dégager un CA hors taxes (HT) inférieur aux seuils suivants :

• 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme).
• 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Si la micro-entreprise est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Quelles activités exercer en micro-entreprise ?

Un entrepreneur peut développer en micro-entreprise des activités commerciales, artisanales ou libérales. Attention cependant : certains métiers réglementés en sont exclus. C’est le cas en particulier des notaires, des médecins, des marchands de biens….

N’hésitez pas à contacter la CCI Nice Côte d’Azur pour vérifier que votre métier peut être exercé en micro-entreprise.

A qui s’adresse en particulier la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise se caractérise par une extrême simplicité administrative et comptable, mais aussi par de faibles coûts à la création et la fermeture de l’établissement.

Ce régime est donc particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent :

• Avoir une activité complémentaire ;
• Tester une offre de services ou un marché sans prendre trop de risques ;
• Créer leur activité principale, tout en sachant que le développement de l’entreprise est limité par le plafonnement du CA.

Comment ça marche ?

Le régime de la micro-entreprise présente certaines spécificités et obligations que vous devez connaitre avant de créer votre entreprise.

A. Le régime fiscal de la micro-entreprise :

Le régime micro-fiscal

Le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu :

• dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BNC) pour les activités commerciales et artisanales,
• dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (micro-BIC) pour les activités libérales.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale en fonction du chiffre d’affaires. Un abattement pour frais professionnels est appliqué sur le CA à hauteur de :

• 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
• 50 % pour les activités de service ;
• 34 % pour les professions libérales avec un minimum d’abattement de 305 €.

La franchise de TVA

En micro-entreprise, l’entrepreneur ne collecte pas la TVA lorsqu’il facture. Par conséquent, il ne peut pas la récupérer lorsqu’il fait des achats. Il est en « Franchise en base de TVA » et doit annoter dans ses factures la mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

Cette règle ne s’applique plus si le Chiffre d’Affaires dépasse :

• 91 900 euros, pour les activités de vente ou d’hébergement
• 36 800 euros, pour les activités de service ou professions libérales

Si le micro-entrepreneur dépasse ces seuils, le micro-entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients puis la déclarer et payer l’Etat.

L’option pour le versement libératoire

De façon optionnelle, le micro-entrepreneur a la possibilité, de déclarer et payer simultanément l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Ainsi, s’il opte pour le versement libératoire, le calcul de l’impôt ne s’effectue plus en appliquant un abattement forfaitaire au CA HT annuel (régime de la micro-entreprise), mais en ajoutant aux cotisations sociales payées un pourcentage supplémentaire. Ce taux est fixé à  :

• 1 % du CA (hors taxes) s’il s’agit d’une activité d’achat revente, de vente à consommer sur place ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7 %) ;
• 1,7 % du CA HT si l’activité exercée est une activité de prestation de services relevant des BIC ;
• 2,2 % du CA HT pour les prestations de services libérales relevant des BNC.

Attention, pour pouvoir bénéficier du versement libératoire, le revenu du foyer fiscal ne doit pas dépasser une certaine limite.

B. Le régime social du micro-entrepreneur :

Taux de cotisations en micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour calculer le montant de leurs cotisations sociales, ils doivent appliquer un taux spécifique défini en fonction de leur activité :

• 12,8 % du CA pour les activités d’achat-revente ;
• 22 % du CA pour les activités de service relevant des BIC ou libérales relevant des BNC ;
• 6 % du CA pour les locations meublées de tourisme.

S’il bénéficie de l’ACRE (Aide à la Création et Reprise d’Entreprise), le micro-entrepreneur peut obtenir des exonérations dégressives de charges sociales sur une période de 3 ans à compter de la création de sa micro-entreprise.

Déclaration et paiement des cotisations sociales

Lorsque le micro-entrepreneur immatricule son entreprise, il doit choisir la périodicité de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Il aura ainsi le choix de déclarer et payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.

Les prestations sociales en micro-entreprise

Le micro-entrepreneur bénéficie :

• de l’assurance maladie-maternité ;
• de l’accès à la formation professionnelle (sous condition) ;
• de l’assurance invalidité-décès ;
• des allocations familiales ;
• de la retraite de base et complémentaire.

En revanche, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

C. l’ACRE, Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

L’ACRE consiste en exonération partielle des cotisations sociales permettant aux entrepreneurs de bénéficier d’une réduction de 50% de ces cotisations sur les 12 premiers mois de leur activité.

Depuis le 1^er janvier 2020, le gouvernement a réintroduit des critères d’éligibilité pour les micro-entrepreneurs et la nouvelle réglementation leur impose d’effectuer eux-mêmes leur demande d’ACRE auprès de l’URSSAF.

Vérifiez très facilement si vous pouvez en bénéficier en utilisant notre Test d’éligibilité à l’ACRE.

Afin d’accompagner au plus près les entreprises et faciliter leurs démarches administratives, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur propose une assistance pour transmettre ce dossier de demande d’ACRE auprès de l’URSSAF à votre place.