Le 1er janvier 2027, l’ensemble des entreprises françaises basculera vers une nouvelle Nomenclature d’Activités Française (NAF). Un changement réglementaire qui touche toutes les structures, sans exception, et qui peut avoir des conséquences concrètes sur votre convention collective, vos cotisations sociales ou votre accès à certaines aides. La CCI Nice Côte d’Azur vous explique ce qui change, pourquoi il faut agir sans attendre, et comment vérifier dès maintenant votre futur code APE.
Le code APE (Activité Principale Exercée) est l’identifiant attribué par l’Insee à chaque entreprise et établissement inscrit au répertoire Sirene. Il classe votre structure selon son activité principale et se compose de cinq caractères : quatre chiffres, correspondant au code européen harmonisé, suivis d’une lettre spécifique à la France.
La dernière révision de la NAF remontait à 2008. Depuis, l’économie a profondément muté : généralisation du numérique, émergence de la transition énergétique, développement de nouveaux services… La nomenclature ne reflétait plus la réalité des secteurs d’activité. C’est pourquoi une nouvelle classification, la NAF 2025, a été approuvée par le décret du 31 juillet 2025, en lien avec la révision de la nomenclature européenne NACE.
Cette réforme vise trois objectifs : mieux reflet les réalités économiques actuelles, harmoniser les classifications françaises avec les nomenclatures européennes et internationales, et améliorer la qualité des données statistiques.
Ce qui change concrètement pour votre entreprise
À compter du 1er janvier 2027, toutes les unités inscrites au répertoire Sirene, y compris les micro-entrepreneurs, les associations et les professions libérales, se verront automatiquement attribuer un nouveau code APE (Activité Principale Exercée). Voici les points essentiels à retenir :
- Le format du code APE ne change pas : il restera toujours composé de quatre chiffres et d’une lettre.
- Certains secteurs verront apparaître de nouvelles catégories, tandis que d’autres seront fusionnés ou redécoupés.
- Selon l’Insee, environ 3 % des entreprises seront affectées par un changement effectif de code APE. (Source : communiqué de presse Insee, janvier 2026)
- En 2026, seul le code APE actuel (NAF 2008) reste officiel pour les démarches administratives et réglementaires.
Pourquoi la vérification de votre code APE est indispensable
Le code APE n’est pas qu’un identifiant statistique. Il a des incidences directes sur le fonctionnement de votre entreprise. Un code erroné peut engendrer des difficultés administratives aux conséquences parfois coûteuses.
Les impacts si votre code APE n’est pas le bon :
- Convention collective applicable : le code APE conditionne souvent la convention collective que vous devez appliquer (grilles de salaires, préavis, primes…).
- Cotisations sociales : certains taux, notamment en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), varient selon le code APE.
- Accès aux aides sectorielles : de nombreux dispositifs de soutien aux entreprises ciblent des secteurs identifiés par leur code APE.
- Marchés publics : certains marchés réservés utilisent le code APE comme critère d’éligibilité.
- Référentiels bancaires et assurantiels : banques, assureurs et organismes publics s’appuient sur le code APE pour évaluer votre profil.
Comment agir avant le 1er janvier 2027 : les 3 étapes
Étape 1 – Consultez dès maintenant votre futur code APE
Depuis janvier 2026, l’Insee met à disposition, à titre informatif, une double codification (actuelle et future) pour chaque entité dotée d’un numéro Siren. Rendez-vous sur sirene.gouv.fr et renseignez votre numéro Siren pour découvrir le code APE qui vous sera attribué le 1er janvier 2027.
Étape 2 – Analysez si le code correspond à votre activité réelle
Comparez le futur code proposé avec votre activité principale. L’Insee met à disposition des notes explicatives pour vous aider dans cette analyse. Si le code attribué ne reflète pas fidèlement votre activité, passez à l’étape suivante.
Étape 3 – Demandez une correction si nécessaire
Depuis janvier 2026, un formulaire simplifié en ligne est disponible sur sirene.gouv.fr pour demander une expertise de votre nouveau code APE. La CCI Nice Côte d’Azur recommande de ne pas attendre : plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances que la correction soit prise en compte avant l’entrée en vigueur du 1er janvier 2027.
La CCI Nice Côte d’Azur à vos côtés
La CCI Nice Côte d’Azur vous accompagne pour anticiper sereinement ce changement. Nos conseillers sont à votre disposition pour toute question relative à la réforme NAF 2025 et à ses implications pour votre activité. La CCI vous rappelle :
- jusqu’au 31 décembre 2026 : seul votre code APE actuel reste juridiquement valide, vous continuez à l’utiliser pendant toute l’année 2026.
- à partir du 1er janvier 2027 : votre nouveau code APE entre en vigueur automatiquement et remplace votre code APE actuel.
