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Cotisations patronales : comment faire votre demande de remise de dette ?

Pour aider les entreprises pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles, dont la possibilité de bénéficier d’une remise partielle de dette. Le formulaire de demande est en ligne depuis fin février.

Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes. Cette remise est une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020).

En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, la remise de dette varie entre 20% et 50% du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise.

Une présentation animée de cette mesure donne les réponses aux questions suivantes : qui peut en bénéficier ? A combien s’élève la remise de dette ? Comment effectuer sa demande ?

Voir la présentation vidéo : comment demander une remise de dette ?

Pour bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :

  • Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid ;
  • Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% sur la période du premier confinement de 2020 ;
  • Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » (automatique ou à leur demande) et ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan ;
  • Être à jour de leurs obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020 ;
  • Ne pas avoir été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande ;
  • Les entreprises doivent également justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés.

Où faire sa demande ?

La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».