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[COVID-19] – Création d’un fonds de solidarité national

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Premier volet :

Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
  • Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

Ces entreprises ont soit fait l’objet :

  • Soit d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
  • Soit, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Les entreprises concernées percevront sur demande une aide forfaitaire de 1.500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1.500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel)

Je me connecte à « Mon espace particulier » pour en faire la demande pour mon entreprise

Consulter la FAQ du Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs, près de 100 questions y sont traitées.

 Second volet

Parallèlement, les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité lorsqu’elles :

  • Ont bénéficié du premier volet,
  • Emploient au moins un salarié au 1er mars 2020,
  • Qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours
  • Qu’elles se sont vu refuser un prêt raisonnable de trésorerie par leur banque.

La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai.

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