Critères d’éligibilité simplifiés :
- Ne pas bénéficier du fonds de solidarité de la DGFIP
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- Être affilié avant le 01/01/2020
- Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier respecté en cours)
Pour les autoentrepreneurs :
- L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
- Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 en 2019.
Pièces justificatives allégées :
Seules les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :
- Formulaire de demande daté et signé (renseigner mail et téléphone): formulaire
- RIB personnel
- Dernier avis d’imposition
Dépôt des demandes :
Transmettre l’ensemble des pièces justificatives en un seul envoi uniquement via les modules contact des sites (liens ci-dessous) :
- Pour les travailleurs indépendants : https://www.secu-independants.fr/contact/
Motif : « action sociale » - Pour les professions libérales : contact Professions Libérales
Motif : « déclarer une situation exceptionnelle » - Pour les auto-entrepreneurs : contact Auto-Entrepreneur
Motif « je rencontre des difficultés de paiement »
Consultez le site de l’URSSAF, ou prenez contact par mail à : gestiondecrise.paca@urssaf.fr
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html
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