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[COVID-19] – Mesure exceptionnelle relative à la déductibilité de la TVA pour les dons de matériel sanitaire

En principe, la TVA supportée à l’occasion de la fabrication ou l’acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n’est pas déductible.

Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises fabricant ou important du matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) et qui en font dons, de déduire la TVA.

pour les dons d’invendus

Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d’utilité publique prévoit l’insertion de l’article 84 B à l’annexe II du CGI. Son entrée en vigueur est fixée au 18 juin 2020.

Ainsi, l’entreprise donatrice est désormais exonérée de régularisation sur la TVA ayant grevé l’achat de produits neufs, alimentaires ou non alimentaires, donnés en l’état à certaines associations, sous la condition de se voir délivrer une attestation par cette dernière. Les parties conserverons un exemplaire de l’attestation chacune.

Le document devra comporter les informations suivantes :

  • le nom, l’adresse et l’objet de l’association bénéficiaire ;
  • la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique, tel qu’il figure au Journal officiel ;
  • le nom et l’adresse du donateur ;
  • un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Dans le cas où plusieurs dons ont été effectués par un assujetti au profit d’une même association, une attestation récapitulative sera suffisante.