Réalisez vos demandes, renouvellements et modifications de carte d’agent immobilier.
Obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier est une étape indispensable pour pratiquer légalement une activité immobilière. Face à la complexité des procédures et des exigences réglementaires, la CCI Nice Côte d’Azur vous accompagne dans ce parcours.
Son obtention repose sur trois conditions essentielles :
1. Condition d’aptitude professionnelle
Trois possibilités pour justifier de votre aptitude :
- Diplômes reconnus : vous êtes titulaire du BTS « professions immobilières », ou d’un diplôme de niveau bac+3, ou encore d’un diplôme inscrit au RNCP de niveau II, à dominante juridique, économique ou commerciale.
- Diplôme bac + expérience professionnelle : vous avez le baccalauréat (ou un diplôme RNCP de niveau IV) à dominante juridique, économique ou commerciale, et vous justifiez d’au moins 3 ans d’expérience salariée dans une activité entrant dans le champ de la Loi Hoguet, en lien avec la mention demandée pour la carte.
- Expérience sans diplôme : si vous ne possédez pas les diplômes requis, vous devez justifier d’une expérience salariée de 10 ans dans un poste non cadre, ou de 4 ans en tant que cadre, toujours dans une activité relevant de la Loi Hoguet et correspondant à la carte demandée.
2. Condition de moralité
Votre casier judiciaire (bulletin n°2) devra être exempt de certaines infractions. Cette vérification a pour objectif de garantir l’intégrité des professionnels du secteur et de protéger les consommateurs.
3. Condition d’immatriculation
Avant de demander votre carte professionnelle d’agent immobilier, vous devez obligatoirement être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Vous ne savez pas si vous remplissez les conditions ?
Utilisez l’outil Pré-diag Aptitude Immo pour vérifier si vous répondez aux critères d’aptitude professionnelle fixés par la Loi Hoguet.
Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?
La CCI Nice Côte d’Azur vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la carte : première demande, mise à jour, renouvellement, ou délivrance d’une attestation collaborateur.
Les étapes à suivre :
- Vérifiez votre éligibilité avec l’outil Pré-diag Aptitude Immo.
- Immatriculez-vous au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
- Téléchargez la liste des pièces à fournir et suivez la procédure indiquée.
- Déposez votre dossier auprès de la CCI Nice Côte d’Azur ou en ligne sur cciwebstore.fr.
Quels sont le coût et la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier ?
La carte est valable 3 ans. Pour continuer à exercer, son renouvellement est obligatoire avant expiration, sous réserve de remplir les conditions requises, notamment en matière de formation continue.
Le coût de la demande initiale est de 160€ TTC
La CCI Nice Côte d’Azur vous accompagne dans toutes les démarches : première demande, renouvellement, mise à jour, ou attestation collaborateur.
Comment renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier ?
La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
Pour accomplir vos formalités :
- Téléchargez le formulaire de renouvellement, la liste des pièces à fournir et la notice explicative.
- Déposez votre dossier complet à la CCI Nice Côte d’Azur ou en ligne sur cciwebstore.fr ou par courrier en lettre recommandée à l’adresse : CCI Nice Côte d’Azur, Professionnels de l’Immobilier – 20 boulevard Carabacel – CS 11259 – 06005 Nice Cedex.
Le coût du renouvellement est de 130€ TTC
Votre carte professionnelle est expirée et vous avez oublié de demander son renouvellement ? Nous vous invitons à adresser un mail à cai@cote-azur.cci.fr afin de vous préciser la formalité à accomplir.
Le renouvellement de la carte est-il soumis à une formation continue ?
Les professionnels de l’immobilier sont astreints à une obligation de formation continue. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier d’une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. Le décret prévoit de consacrer 2 de ces heures de formation à la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur la déontologie.
En savoir plus sur l’obligation de formation continue : Agent immobilier : la formation continue désormais obligatoire
Quelles sont les modalités de déclaration préalable d’ouverture d’établissement secondaire ?
La formalité concerne :
- La déclaration préalable d’activité d’un nouvel établissement ;
- La modification d’un récépissé pour un établissement déjà déclaré (changement d’adresse ou de directeur d’établissement) ;
Le coût de la formalité est de 96€ TTC
Pour accomplir vos formalités :
- Téléchargez le formulaire à remplir, la notice et la liste des pièces à fournir
- Déposez votre dossier complet à la CCI Nice Côte d’Azur, en ligne sur CCI Webstore ou par voie postale : 20 boulevard Carabacel, CS 11259, 06005 Nice Cedex 1
Quelles sont les modalités de modification de la carte ?
La formalité de modification concerne :
- Un changement d’adresse du siège ou de l’établissement principal ;
- Un changement du ou des représentants légaux ;
- Un changement de dénomination sociale ;
- Un changement de forme juridique de la personne morale ;
- Un changement de garantie (identité du garant ou montant de la garantie) ;
- Un changement dans l’identité de l’assureur ;
- Un changement concernant la détention de fonds ;
- La suppression d’une activité sur la carte professionnelle
Pour accomplir votre formalité :
-> Joignez l’original de votre carte dans votre dossier (afin que son numéro ne change pas)
-> Complétez le formulaire de modification
Le coût de la formalité est de 68€ TTC
Quelles sont les modalités pour obtenir une attestation de collaborateur ?
Les collaborateurs, autres que le personnel administratif, sont soumis aux contraintes résultant de la loi Hoguet et de son décret. Afin d’exercer leur activité, les collaborateurs doivent être titulaires de l’attestation d’emploi délivrée par le titulaire de la carte professionnelle et visée par la CCI.
L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle.
La formalité concerne :
- La demande d’attestation pour tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial
- La modification d’une attestation pour un collaborateur déjà en activité
- Le renouvellement d’une attestation pour un collaborateur déjà en activité
Pour accomplir votre formalité :
- Téléchargez le formulaire de l’attestation d’habilitation, la notice et la liste des pièces à fournir
- Déposez votre dossier complet à la CCI Nice Côte d’Azur, en ligne sur CCI Webstore ou par voie postale : 20 boulevard Carabacel, CS 11259, 06005 Nice Cedex 1
Le coût de la formalité est de 55€ TTC
Attention : Le statut d’agent commercial en immobilier ne peut être exercé sous forme de société. Le collaborateur habilité ne peut être qu’une personne physique.
*ATTENTION : Pour toutes les formalités présentées ci-dessus (initiale, renouvellement, modification, …), la seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout rejet du dossier, et notamment pour inaptitude professionnelle, ou tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d’incomplétude donnent lieu à l’encaissement du coût de la formalité. – Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
Bon à savoir
Les professionnels et les opérations du secteur de l’immobilier, plus particulièrement les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens immobiliers d’autrui, sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Consultez les Directives liées à la lutte contre le blanchissement ci-dessous ↓
Pour toute demande liée à la carte professionnelle d’agent immobilier ou si vous avez des questions relatives à la réglementation pour lesquelles vous n’avez pas trouvé la réponse sur cette page, vous pouvez adresser soit :
- Un mail à : cai@cote-azur.cci.fr
- Un courrier en lettre recommandée à l’adresse : CCI Nice Côte d’Azur, Professionnels de l’Immobilier – 20 boulevard Carabacel – CS 11259 – 06005 Nice Cedex 1
Bon à savoir
Les professionnels et les opérations du secteur de l’immobilier, plus particulièrement les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens immobiliers d’autrui, sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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