Réaliser ses formalités liées à l’exercice de la profession d’agent immobilier

Obtenir la carte d’agent immobilier est une étape indispensable pour pratiquer légalement une activité immobilière. Face à la complexité des procédures et des exigences réglementaires, la CCI Nice Côte d’Azur vous accompagne dans ce parcours.

Son obtention repose sur trois conditions essentielles :

1. Condition d’aptitude professionnelle

Trois possibilités pour justifier de votre aptitude :

• Diplômes reconnus : vous êtes titulaire du BTS « professions immobilières », ou d’un diplôme de niveau bac+3, ou encore d’un diplôme inscrit au RNCP de niveau II, à dominante juridique, économique ou commerciale.
• Diplôme bac + expérience professionnelle : vous avez le baccalauréat (ou un diplôme RNCP de niveau IV) à dominante juridique, économique ou commerciale, et vous justifiez d’au moins 3 ans d’expérience salariée dans une activité entrant dans le champ de la Loi Hoguet, en lien avec la mention demandée pour la carte.
• Expérience sans diplôme : si vous ne possédez pas les diplômes requis, vous devez justifier d’une expérience salariée de 10 ans dans un poste non cadre, ou de 4 ans en tant que cadre, toujours dans une activité relevant de la Loi Hoguet et correspondant à la carte demandée.

2. Condition de moralité

Votre casier judiciaire (bulletin n°2) devra être exempt de certaines infractions. Cette vérification a pour objectif de garantir l’intégrité des professionnels du secteur et de protéger les consommateurs.

3. Condition d’immatriculation

Avant de demander votre carte professionnelle, vous devez obligatoirement être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Vous ne savez pas si vous remplissez les conditions ?
Utilisez l’outil Pré-diag Aptitude Immo pour vérifier si vous répondez aux critères d’aptitude professionnelle fixés par la Loi Hoguet.

Comment obtenir la carte d’agent immobilier ?
La CCI Nice Côte d’Azur vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la carte professionnelle : première demande, mise à jour, renouvellement, ou délivrance d’une attestation collaborateur.

Les étapes à suivre :

1. Vérifiez votre éligibilité avec l’outil Pré-diag Aptitude Immo.
2. Immatriculez-vous au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
3. Téléchargez la liste des pièces à fournir et suivez la procédure indiquée.
4. Déposez votre dossier auprès de la CCI Nice Côte d’Azur ou en ligne sur cciwebstore.fr.

Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier ?
La carte professionnelle d’agent immobilier est valable 3 ans. Pour continuer à exercer, son renouvellement est obligatoire avant expiration, sous réserve de remplir les conditions requises, notamment en matière de formation continue.

La CCI Nice Côte d’Azur vous accompagne dans toutes les démarches : première demande, renouvellement, mise à jour, ou attestation collaborateur.

Comment renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier ?
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous devez renouveler votre carte professionnelle ?

Les étapes à suivre :

1. Téléchargez le formulaire de renouvellement, la liste des pièces à fournir et la notice explicative.
2. Déposez votre dossier complet à la CCI Nice Côte d’Azur ou en ligne sur cciwebstore.fr.

Pour toute demande liée à la carte professionnelle d’agent immobilier, vous devez prendre contact :

• Par mail à  cai@cote-azur.cci.fr
• Par courrier en lettre recommandée à l’adresse CCI Nice Côte d’Azur – CFE Professionnels de l’Immobilier – 20 boulevard Carabacel – CS 11259 – 06005 Nice Cedex 1

Bon à savoir

Les professionnels et les opérations du secteur de l’immobilier, plus particulièrement les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens immobiliers d’autrui, sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Consultez les Directives liées à la lutte contre le blanchissement ci-dessous ↓