Réaliser ses formalités liées à l’exercice de la profession de commerçants ambulants

Les commerçants ambulants sont des personnes qui exercent une activité ambulante sur la voie publique, les halles ou les marchés. Elles doivent disposer d’une carte professionnelle pour exercer. Toutefois, certaines personnes ne sont pas soumises à cette réglementation.

Vous envisagez d’exercer une activité commerciale sur un marché ou sur la place d’un village avoisinant ? N’oubliez pas de demander votre carte de commerçant ambulant avant de démarrer, même en activité saisonnière. Cette carte professionnelle est en effet obligatoire dès lors que vous souhaitez exercer une activité ambulante en dehors de votre commune de domiciliation. Mais à qui vous adresser pour recevoir cette carte de commerçant ambulant ? Quelles sont les formalités à effectuer pour être en règle lors de l’exercice de votre activité ambulante ? Faites le point sur le sujet avant de vous lancer dans une activité de marchand ambulant.

Une carte de commerçant ambulant : pour qui ?

La désignation de commerçant ambulant s’applique aux professionnels qui exercent une activité commerciale en dehors de leur commune de domiciliation. Qu’ils aient un local professionnel ou qu’ils soient commerçants non sédentaires exerçant leur activité commerciale uniquement sur les marchés, halles, foires…

Toutefois, certains professionnels ne sont pas concernés par la réglementation. Ce sont :

• les agents commerciaux ;
• les vendeurs à domicile et représentants (VRP) ;
• les vendeurs-colporteurs de presse ;
• les chauffeurs de taxi ;
• les transporteurs de marchandises ;
• les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d’un établissement fixe.

Quid d’un commerçant sédentaire sur le marché de sa commune ?

Un commerçant désireux de vendre ses produits sur le marché de sa commune n’est pas considéré comme un commerçant ambulant puisqu’il exerce sur son lieu de domiciliation. Il n’est donc pas obligé de demander une carte de commerçant ambulant.

À ne pas confondre avec une demande d’autorisation d’exercer sur la voie publique

La carte de commerçant ambulant vous autorise à exercer votre activité commerciale en dehors de votre lieu de domiciliation. Elle ne vous permet en aucun cas de vous installer sans autorisation sur la voie publique, un marché, une foire, des halles, ou même sur un terrain privé.

Pour être totalement en règle, vous devez obtenir une autorisation d’exercer sur le lieu de votre choix. Les autorisations d’installation sur le domaine public diffèrent selon les lieux occupés. On parle de :

• demande d’emplacement sur un marché donnant lieu à un droit de place généralement vendu par un placier municipal sur un marché ou une foire,
• permis de stationnement pour une occupation sans emprise (terrasse ouverte, étalage, camionnette, foodtruck…) moyennant règlement d’une redevance à la mairie ou la préfecture ;
• permission de voirie en cas d’occupation privative avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixe…) en échange d’une redevance généralement perçue par la mairie.

À qui m’adresser pour obtenir ma carte de commerçant ambulant ?

La carte de commerçant ambulant est délivrée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale. Toute activité ambulante exercée dans les Alpes Maritime doit donc faire l’objet d’une demande de carte de commerçant ambulant auprès de la CCI Nice Côte d’Azur selon les consignes précisées ci-dessous. Si vous êtes artisan et voulez vendre les produits que vous fabriquez, vous devez vous adresser à la Chambre des Métiers de votre territoire pour faire une demande de carte d’artisan ambulant.

À noter : l’obtention de la carte de commerçant ambulant ne vous exonère en aucun cas des formalités liées à la création d’entreprise : immatriculation de l’entreprise et inscription au registre du commerce.

Conditions à remplir pour obtenir la carte de commerçant ambulant

Pour exercer une activité ambulante, le marchand doit :

• Être inscrit au Registre du Commerce (du lieu de son domicile) ;
• Posséder une carte professionnelle de commerçant ambulant ;
• Fournir un extrait Kbis à jour.

La carte de commerçant ambulant délivrée par votre CFE est valable pendant 4 ans. Elle doit être renouvelée à l’issue de cette période. Vous devez également demander sa mise à jour en cas de changement de situation.

Pour vous permettre de démarrer votre activité commerciale au plus vite, votre CFE peut vous délivrer un certificat provisoire valable un mois en attendant de recevoir la carte définitive. N’hésitez pas à en faire la demande au moment de la réalisation du dossier.