Formalités liées à l’exercice de la profession d’agent immobilier

Agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de liste… Les professions immobilières sont très réglementées. Avec un objectif : sécuriser et légitimer vos compétences et votre métier.

Si vous vous destinez à une profession immobilière, vous devez savoir que tous ces métiers sont soumis à une réglementation spécifique. L’exercice d’une activité immobilière nécessite en effet la détention d’une carte professionnelle d’agent immobilier. Mais comment l’obtenir ? Quelles sont les formalités associées à cette carte ?

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous informe et vous accompagne dans toutes les formalités liées à la carte professionnelle d’agent immobilier : première attribution, demande de mises à jour, renouvellement de la carte d’agent immobilier, attribution d’une attestation d’habilitation…

Les critères d’attribution de la carte d’agent immobilier

Rappelons que la carte d’agent immobilier est obligatoire pour exercer une activité dans le secteur immobilier. Il s’agit de légitimer vos compétences au regard de la clientèle mais aussi de sécuriser votre métier.

À noter : l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier ne vous exonère en aucun cas des formalités liées à la création d’entreprise : immatriculation de l’entreprise et inscription au registre du commerce.

Conditions de délivrance de la carte

La carte professionnelle d’agent immobilier est attribuée sous conditions :

  • d’aptitude professionnelle : vous devez disposer d’un diplôme reconnu de type BTS « Professions immobilières » ou justifier d’une expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte ;
  • de moralité : la capacité à exercer est établie sur examen de votre casier judiciaire (bulletin n°2).

Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriales. Pour exercer une activité immobilière dans les Alpes Maritimes, vous devez donc faire votre demande d’attribution à la CCI Nice Côte d’Azur.

Formalités administratives associées à la carte

Délivrée pour une période de 3 ans, la carte professionnelle d’agent immobilier doit être renouvelée à échéance. En cas de changement de situation, la carte professionnelle d’agent immobilier doit également être mise à jour. Si l’agent immobilier est responsable de collaborateurs internes ou externes, il est par ailleurs tenu de demander une attestation d’habilitation pour chacun de ses négociateurs immobiliers.

Obtenir ma carte professionnelle d’agent immobilier

Vous souhaitez devenir agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes ou simplement ajouter une branche d’activité sur votre carte ?

Demande d’attribution de la carte d’agent immobilier

Prenez 2 minutes pour compléter le Pré-diag Aptitude Immo afin de vérifier si vous répondez aux exigences légales d’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité dans l’immobilier.

Téléchargez ensuite le formulaire de demande de carte d’agent immobilier ainsi que la notice d’utilisation.

Si votre demande concerne une carte professionnelle initiale, téléchargez la liste des pièces.

Si votre demande l’ajout d’une mention sur votre carte professionnelle, téléchargez la liste des pièces.

En cas de doute quant à la validation de votre aptitude, nous vous conseillons de nous soumettre les justificatifs par email : cai@cote-azur.cci.fr avant toute demande d’immatriculation.

Coût de la prestation

Pour l’instruction de votre demande d’attribution de la carte d’agent immobilier, vous devez joindre un chèque de 160 € à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur

Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

Mettre à jour ma carte d'agent immobilier

Vous êtes détenteur de la carte professionnelle d’agent immobilier et vous avez changé d’activité. Vous devez procéder à la mise à jour de votre carte si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • suppression d’une branche d’activité (transaction sur immeubles et fonds de commerce, syndic de copropriété, gestion immobilière, prestations touristiques) ;
  • Changement d’adresse du siège ou de l’établissement principal, des représentants légaux, de la dénomination sociale, de la forme juridique de la personne morale, de l’identité du garant ou de l’assureur ;
  • Montant de la garantie financière ;
  • Détention de fonds…

Procédure de mise à jour liée à votre changement de situation

Pour obtenir la mise à jour de votre carte d’agent immobilier, téléchargez :

Coût de la prestation

Pour l’instruction de votre demande, vous devez joindre un chèque de 68 € à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur.

Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

Renouveler ma carte d'agent immobilier

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez renouveler votre carte professionnelle d’agent immobilier avant sa date d’échéance ?

Téléchargez le formulaire de renouvellement de votre carte d’agent immobilier, sa notice d’explication ainsi que la liste des pièces à fournir.

Coût de la prestation

Vous devez joindre un chèque de 130€ à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur

Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

Obtenir un récépissé de déclaration préalable d'activité pour un établissement

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable ou de modification d’établissement ? Retrouvez ci-dessous tous les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier.

Téléchargez le formulaire de déclaration préalable d’activité, sa notice d’explication.

Si votre demande concerne un premier récépissé pour un nouvel établissement téléchargez la liste des pièces à fournir.

Si votre demande concerne la modification du récépissé d’un établissement téléchargez la liste des pièces à fournir.

Coût de la prestation

Vous devez joindre un chèque de 96€ à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur

Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

Demande d'attestation collaborateur

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir une attestation d’habilitation pour l’un de vos collaborateurs ?

Téléchargez le formulaire de renouvellement de votre carte d’agent immobilier ainsi que la liste des pièces à fournir.

Coût de la prestation

Vous devez joindre un chèque de 55€ à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur

Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

Déclaration de libre prestation de services

Vous êtes un agent immobilier légalement établi dans un Etat-membre de l’Union Européenne ou Espace Économique Européen et vous souhaitez réaliser des transactions occasionnelles sur le territoire français ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

Coût de la prestation

Vous devez joindre un chèque de 96€ à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur

La formalité concerne :

 

Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à :

CCI Nice Côte d’Azur
CFE Professionnels de l’immobilier
20 Bd Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

Pour toute demande liée à la carte professionnelle d’agent immobilier, vous devez prendre contact auprès du :

Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Nice Côte d’Azur

  • par mail à  cai@cote-azur.cci.fr,
  • par courrier en lettre recommandée à l’adresse CCI Nice Côte d’Azur – CFE Professionnels de l’Immobilier – 20 boulevard Carabacel – CS 11259 – 06005 Nice Cedex 1
  • en appelant Allo CCI au 0 800 422 222 (appel gratuit depuis un poste fixe).

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