Formalités agent immobilier

Agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de liste, les professions immobilières sont très réglementées afin de sécuriser et de légitimer vos compétences et votre métier.

Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous accompagne dans toutes vos formalités :

 

Première demande de carte d'agent immobilier

Vous souhaitez devenir agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes ou ajouter une branche d’activité sur votre carte ?

  1. Prenez 2 minutes pour compléter le Pré-diag Aptitude Immo afin de vérifier si vous répondez aux exigences légales d’aptitude professionnelle.
  2. Ensuite, téléchargez le formulaire de demande de carte d’agent immobilier ainsi que la notice d’utilisation et la liste des pièces.

En cas de doute quant à la validation de votre aptitude, nous vous conseillons de nous soumettre les justificatifs par email : cai@cote-azur.cci.fr avant toute demande d’immatriculation.

Coût de la prestation 

Pour l’instruction de votre dossier, vous devez joindre un chèque de 160 € à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur

Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

Demande de mise à jour de ma carte d'agent immobilier

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous avez fait un changement :

 

  • Suppression d’une branche d’activité
  • Adresse du siège ou de l’établissement principal
  • Représentants légaux ;
  • Dénomination sociale ;
  • Forme juridique de la personne morale ;
  • Identité du garant ;
  • Identité de l’assureur ;
  • Montant de la garantie financière ;
  • Détention de fonds…

 

Vous devez procédez à la mise à jour de votre carte d’agent immobilier. Pour cela, téléchargez :

 

Coût de la prestation 

Pour l’instruction de votre demande, vous devez joindre un chèque de 68 € à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur.

Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

Renouvellement de ma carte d'agent immobilier

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ?

Téléchargez le formulaire de renouvellement de votre carte d’agent immobilier, sa notice d’explication ainsi que la liste des pièces à fournir.

 

Coût de la prestation

Vous devez joindre un chèque de 130€ à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur

Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

 

Déclaration préalable d'activité pour un établissement

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable ou de modification d’établissement ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

Téléchargez le formulaire de déclaration préalable d’activité, sa notice d’explication ainsi que la liste des pièces à fournir.

 

Coût de la prestation

Vous devez joindre un chèque de 96€ à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur

Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

Demande d'attestation collaborateur

Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir une attestation d’habilitation pour l’un de vos collaborateurs ?

Téléchargez le formulaire de renouvellement de votre carte d’agent immobilier ainsi que la liste des pièces à fournir.

 

Coût de la prestation

Vous devez joindre un chèque de 55€ à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur

Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à :

CCI Nice Côte d’Azur
20 Bd Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

Déclaration de libre prestation de services

Vous êtes un agent immobilier légalement établi dans un Etat-membre de l’Union Européenne ou Espace Economique Européen et vous souhaitez réaliser des transactions occasionnelles sur le territoire français ? Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier.

Coût de la prestation

Vous devez joindre un chèque de 96€ à l’ordre de la CCI Nice Côte d’Azur

La formalité concerne :

la déclaration de libre prestation de services ;

Les dossiers doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à :

CCI Nice Côte d’Azur
CFE Professionnels de l’immobilier
20 Bd Carabacel
CS 11259
06005 NICE CEDEX 1

***

Pour toute demande liée à la carte professionnelle, vous devez prendre contact auprès du :

Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Nice Côte d’Azur
> par mail à   cai@cote-azur.cci.fr,
> par courrier en lettre recommandée à l’adresse CCI Nice Côte d’Azur – CFE Professionnels de l’Immobilier – 20 boulevard Carabacel – CS 11259 – 06005 Nice Cedex 1
> en appelant Allo CCI au 0 800 422 222 (appel gratuit depuis un poste fixe)

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« Les informations recueillies ci-dessus font l’objet d’un traitement de données dont la finalité est la gestion de votre demande et la communication d’information sur les services de la CCINCA. La CCI Nice Côte d’Azur (20 bd. Carabacel – CS 11259 – 06005 NICE CEDEX 1, représentée par son Président) est responsable de ce traitement. Vous disposez de droits sur vos données. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. »

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