La Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur intervient dans le domaine de l’urbanisme en tant que Personne Publique Associée, selon le Code de l’Urbanisme.
Elle a donc une mission consultative sur l’élaboration, la révision et les diverses modifications des documents de planification.
Elle est principalement consultée sur les procédures liées au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Ces documents sont des outils stratégiques et prospectifs, mis à disposition des collectivités locales par le législateur, pour organiser et planifier le développement d’un territoire sur les 10 à 20 prochaines années. Ils s’intègrent dans un schéma de compatibilité résumé ci-dessous :
Actions et rôle de la CCI
La CCI Nice Côte d’Azur reçoit en amont les projets d’élaboration, révision ou modification des documents d’urbanisme. Le Pôle Urbanisme, Foncier d’Activités et Urbanisme Commercial procède à une analyse fine de ces éléments.
L’objectif principal de la CCI est d’être le porte-parole des entreprises du département et de favoriser un développement économique territorial cohérent grâce à une vision d’ensemble. Cette mission régalienne permet également d’avoir un rôle d’influence auprès des collectivités territoriales qui sont pour la plupart du temps à l’initiative des documents stratégiques de planification.
Collectivités territoriales
La CCI accompagne les collectivités dans leur réflexion territoriale en amont de l’approbation des documents : réunions techniques de consultation regroupant les différentes personnes publiques associées voire transmission de données issues des observatoires CCI.
L’analyse se focalise sur les objectifs affichés et certains aspects règlementaires en lien avec le développement économique, par exemple pour les PLU :
> Consultez le guide référentiel à l’usage des collectivités pour l’élaboration des PLU
Cet accompagnement se matérialise par la rédaction d’avis et contributions techniques sur ces procédures notamment sur le volet développement économique.
> Consultez l’ensemble des avis de la CCI sur les PLU, SCOT et PPR
Entreprises
La CCI est soucieuse de défendre les intérêts des entreprises de son territoire au travers des documents d’urbanisme afin de maintenir l’activité et l’attractivité du territoire.
Elle s’attache à vérifier les conditions de développement économique en prenant en considération les besoins de développement de l’existant (densification, extension) et d’implantation de nouvelles entreprises (disponibilité du foncier). Elle joue donc un rôle de porte-parole auprès des collectivités et des services de l’Etat.
Si une ou plusieurs entreprises sont affectées par des évolutions réglementaires pouvant impacter leur fonctionnement ou développement futur, en plus de le notifier au sein de son avis officiel, la CCI informe ces acteurs économiques de cette situation. L’objectif est de les inciter à contribuer aux enquêtes publiques en prenant connaissance des documents en question. L’information des dates d’enquête publique ainsi que l’accès aux divers documents est une prestation gratuite.
Si elles le souhaitent, ces entreprises peuvent bénéficier d’une note d’urbanisme payante reprenant en détails les éléments à prendre en compte à l’échelle de leur site d’exploitation. Il s’agit d’un gain de temps considérable pour les entreprises sur des documents souvent longs et complexes. Disposer d’une analyse synthétique leur permettra d’évaluer rapidement la situation « avant-après » et d’être exhaustives si elles désirent faire valoir leurs intérêts auprès du commissaire enquêteur de l’enquête publique en question.
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ont été instaurés le 13 décembre 2000 par la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain). Ils remplacent alors les Plans d’Occupations des Sols comme document d’urbanisme pour les communes. L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
Ils sont élaborés à l’initiative d’une commune (ou d’une intercommunalité pour les PLUi) et traduisent un projet global d’aménagement et d’urbanisme en fixant des règles d’occupation et d’utilisation des sols.
Les permis de construire seront instruits principalement sur la base de ces documents.
Contenu à titre indicatif des PLU et PLUi :
A noter : les PLUi peuvent contenir un Programme d’Orientations et d’Actions (POA) lorsqu’ils tiennent lieu de Plan Local de l’Habitat (PLH) et/ou de Plan de Déplacement Urbain (PDU).
> Consultez l’ensemble des avis de la CCI sur les PLU, les SCOT et les PPR
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) est un document d’urbanisme stratégique, qui s’étend à l’échelle intercommunale sur une ou plusieurs collectivités. Véritable support de dialogue entre les communes, le SCoT permet de faire émerger une vision collective de l’avenir, sur un territoire pertinent.
Plus concrètement, le SCoT définit les objectifs en matière de grands équilibres et fixe les grandes orientations générales de l’organisation de l’espace : habitat, développement économique, équipement commercial, transports et déplacements, environnement, …
> Consultez l’ensemble des avis de la CCI sur les PLU, les SCOT et les PPR
Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR)
Un Plan de Prevention des Risques naturels (PPR) est un outil de prévention des risques afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Ils sont élaborés par les services de l’Etat et agissent sur l’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Ils réglementent ainsi l’utilisation et l’occupation des sols en fonction de la nature et de l’intensité du risque en question en allant de l’interdiction à la construction sous conditions. Les principaux risques en question dans le département des Alpes-Maritimes sont : l’inondation, la submersion marine, les feux de forêt, les avalanches, les divers mouvements de terrain et les séismes.
Source image : http://observatoire-regional-risques-paca.fr/
Le dossier de PPR contient :
- Un rapport de présentation du contexte et de la procédure
- Un zonage réglementaire
- Un règlement correspondant à ce zonage
> Consultez l’ensemble des avis de la CCI sur les PLU, les SCOT et les PPR
Contacts :
Sylvie Topor – Quentin ROBIQUET – Maxime CHABRIER-JOURNIAC
Pole Urbanisme et foncier d’activités
urbanisme@cote-azur.cci.fr