Des modules de formations sur l’international indispensables pour une gestion sereine, anticipée et préparée, d’un projet d’exportation.
Thème du module : Améliorez votre pratique des contrats internationaux & CGVE
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
- Comprendre les règles inhérentes aux contrats de vente internationaux.
- Intégrer les phases fondamentales de la rédaction d’un contrat, de la négociation à la conception.
- Être capable d’identifier les écueils à l’international
PROGRAMME
Environnement juridique international :
- Approche juridico-politique des pays et dimension culturelle des négociations.
- Droit applicable en France aux ventes ou achats internationaux.
Composantes du contrat de vente international et des CGVE
- Formalisation de l’offre, de l’acceptation, obligations des parties et exécution du contrat.
- Conditions générales de vente à l’export, contenus et opposabilité.
Check-list des clauses économiques et juridiques sensibles à l’international et recommandations pour une mise en œuvre efficace. Exemples :
Notoriété des parties, objet, définitions produits/services, obligations, prix/révision/indexation, conditions de paiement, conditions de livraison, garantie/responsabilité, service après-vente, pénalités de retard de paiement et/ou de livraison, règlement des litiges, propriété intellectuelle et/ou industrielle, clauses de sortie du contrat…
Gestion des conflits : clauses attributives de compétence, droit applicable, modes alternatifs de règlement des conflits (médiation/arbitrage). Cas de l’UE (injonction de payer).
