Démission pour création d’entreprise : comment ça marche ?

De plus en plus de salariés franchissent le cap de la démission pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Ce choix, loin d’être anodin, s’inscrit dans un cadre légal strict : la démission pour projet professionnel, dite « démission légitime », permet, sous conditions précises, d’ouvrir le droit à l’allocation chômage (ARE). 

Plusieurs dispositifs d’accompagnement et d’aides – ARE, ARCE, ACRE, NACRE – ainsi que l’appui des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) structurent ce parcours pour sécuriser la transition.

Le récap : 

“En 2024, en France, les créations d’entreprises repartent à la hausse, atteignant un nouveau niveau record de 1 111 200 nouvelles entreprises créées.” INSEE

Qu’est‑ce qu’une démission pour création d’entreprise ?

La démission pour création d’entreprise est un régime dérogatoire réservé aux salariés en CDI du secteur privé. Contrairement à la démission classique, elle permet, si toutes les conditions sont réunies, de bénéficier de l’ARE pour se consacrer à son projet entrepreneurial. 

Qui est concerné ?

• Uniquement les salariés en CDI.
• Justifier de 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (environ 5 ans).

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ARE

Pour ouvrir droit à l’ARE après une démission pour création d’entreprise, trois conditions majeures doivent être réunies :

• La démission doit être motivée par un projet de création ou de reprise d’entreprise, enregistré auprès du guichet de formalités des entreprises.
• Le salarié doit avoir travaillé au moins 5 ans en continu sous CDI.
• Le projet doit être jugé « réel et sérieux » par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR, appelée Transitions Pro), à laquelle un dossier complet doit être présenté dans les 6 mois suivant la démission.

France Travail (ex-Pôle emploi) valide ensuite l’ouverture des droits à l’ARE dans un délai de deux mois après dépôt du dossier. 

Si l’activité entrepreneuriale cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur, ce dernier peut également prétendre à l’ARE, sous réserve que la démission ne soit pas trop ancienne (moins de 12 mois avant l’inscription comme demandeur d’emploi). 

Le récap : Les étapes clés pour démissionner et entreprendre

Préparer son projet

Avant toute démarche, il est crucial de structurer son projet :

• Réaliser une étude de marché.
• Élaborer un business plan solide.
• Se faire accompagner par des experts, notamment la CCI Nice Côte d’Azur qui propose un accompagnement sur mesure, des formations, des diagnostics et des incubateurs.

Informer son employeur

• Rédiger une lettre de démission claire et non équivoque, de préférence écrite pour éviter tout litige.
• Respecter le préavis prévu par le contrat ou la convention collective. L’employeur peut toutefois décider de dispenser le salarié de tout ou partie du préavis. 

Vérifier son contrat

• Identifier la présence d’une clause de non-concurrence ou de confidentialité susceptible de limiter l’activité future.

Alternatives à la démission

D’autres leviers existent pour se lancer dans l’entrepreneuriat tout en conservant un filet de sécurité :

• Rupture conventionnelle : cette option nécessite l’accord de l’employeur, mais elle permet une sortie concertée et ouvre systématiquement droit à l’ARE.
• Congé pour création d’entreprise : le contrat de travail est suspendu jusqu’à 24 mois, sans perte de poste. Cette solution permet de tester un projet entrepreneurial sans rompre le lien avec son employeur, avec la possibilité de retour si besoin.
• Temps partiel pour entreprendre : en réduisant son temps de travail, le salarié peut démarrer son activité en parallèle de son emploi. Une façon progressive de valider la viabilité de son projet tout en conservant une stabilité financière.

Les accompagnements et aides disponibles

La CCI Nice Côte d’Azur ne se contente pas d’informer : elle agit concrètement aux côtés des futurs entrepreneurs. Chaque année, elle accompagne plusieurs centaines de projets via :

• Formations et ateliers spécialisés : pour maîtriser les fondamentaux de la création d’entreprise (gestion, droit, marketing, financement) : 

1. Créer ou reprendre une entreprise
2. Bâtir un projet entrepreneurial durable
3. Formation “5 jours pour entreprendre”
4. Les aides financières pour les entreprises

• Incubateurs et espaces de coworking : pour intégrer un écosystème porteur et accélérer son lancement : 

1. Solutions de financement et aides pour développer votre entreprise
2. Les déCCIdeuses, l’incubateur de la CCI Nice Côte d’Azur dédié à l’entrepreneuriat féminin sur la Côte d’Azur

• Conseil sur mesure : diagnostics personnalisés, rendez-vous avec des experts, accompagnement dans les démarches administratives et de financement :

Construire son projet, reprendre une entreprise, gérer ses formalités, s’implanter dans les Alpes-Maritimes… 

“Les jeunes sont également plus demandeurs d’accompagnement puisque « seuls » 38 % des porteurs de projets de moins de 30 ans et 16 % des chefs d’entreprise du même âge n’ont sollicité aucun accompagnement contre respectivement 55 % et 42 % chez les 30 ans et plus.”
“Les jeunes n’ayant sollicité aucun accompagnement ont été largement découragés par les démarches à entreprendre et ce n’était pas faute d’en avoir besoin. Ceci est particulièrement vrai chez les porteurs de projet.”  — Bpifrance Création

Les erreurs à éviter

L’enthousiasme ne doit pas masquer les précautions à prendre :

• Négliger la phase de préparation : un business plan flou ou une étude de marché absente compromettent sérieusement les chances de succès.
• Ignorer les clauses de son contrat : une clause de non-concurrence peut empêcher l’activité envisagée.
• Démissionner sans validation France Travail : la validation du projet est indispensable pour ouvrir droit aux allocations.

 💡 À retenir : Un projet non validé = pas d’indemnités chômage. Anticipez la constitution du dossier avant d’envoyer votre lettre de démission.

FAQ – Tout savoir sur la démission pour création d’entreprise

Comment prouver le caractère réel et sérieux de son projet ?

Pour bénéficier de l’ARE après une démission pour création d’entreprise, il est impératif de démontrer le caractère réel et sérieux du projet. Cette preuve passe par la présentation d’un dossier solide devant une commission paritaire régionale. Il doit inclure une étude de marché, un business plan détaillé, la description du projet, les démarches déjà entreprises et, idéalement, des preuves d’accompagnement (par exemple, un suivi par un organisme spécialisé ou un incubateur). La commission évalue la viabilité et la cohérence du projet avant d’accorder le bénéfice de l’allocation. 

Quel est le délai à respecter entre la démission et la création d’entreprise  ?

La législation n’impose pas de délai strict entre la démission et la création d’entreprise. Toutefois, le salarié doit déposer sa demande d’allocation auprès de France Travail dans un délai raisonnable après la démission, et présenter son projet de création ou de reprise d’entreprise dans les six mois suivant l’inscription comme demandeur d’emploi. Ce délai vise à garantir que la démission est bien motivée par le projet entrepreneurial et non par une autre raison. 

Quelles alternatives à la démission existent pour créer son entreprise ?

Plusieurs alternatives à la démission existent pour les salariés souhaitant se lancer dans l’entrepreneuriat :

• Le congé pour création d’entreprise, qui permet de suspendre le contrat de travail tout en conservant la possibilité de réintégrer son poste en cas d’échec du projet.
• La rupture conventionnelle, qui ouvre droit à l’allocation chômage sans avoir à justifier d’un projet entrepreneurial.
• La création d’une micro-entreprise en parallèle de son activité salariée, sous réserve de respecter les clauses du contrat de travail (notamment la non-concurrence).

Que faire si je ne remplis pas les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage ?

Si vous ne remplissez pas les critères pour percevoir l’ARE (par exemple, durée d’emploi insuffisante ou projet jugé non sérieux), plusieurs options existent :

• Solliciter d’autres aides à la création d’entreprise, comme l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) ou des dispositifs régionaux.
• Revoir le montage de votre projet pour le rendre plus solide et retenter la démarche ultérieurement.
• Opter pour une rupture conventionnelle, si votre employeur l’accepte, afin d’ouvrir vos droits à l’assurance chômage. 

Peut-on être dispensé de préavis lors d’une démission pour création d’entreprise ?

La démission pour création d’entreprise n’ouvre pas droit à une dispense automatique de préavis. Le préavis reste en principe obligatoire et sa durée dépend de la convention collective ou du contrat de travail. Toutefois, il peut être réduit ou supprimé si l’employeur l’accepte expressément. Il est donc recommandé de négocier ce point lors de l’annonce de la démission. 

La démission pour création d’entreprise s’impose aujourd’hui comme un levier majeur de reconversion professionnelle. Ce dispositif, encadré par des règles strictes et des conditions précises, permet aux salariés la possibilité de sécuriser leur transition vers l’entrepreneuriat tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’un filet de sécurité financière – à condition de bien préparer son projet et de respecter chaque étape.

Osez franchir le pas, mais ne le faites jamais seul : chaque projet mérite d’être construit sur des bases solides, pour transformer l’élan entrepreneurial en réussite durable !