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CORONAVIRUS COVID19 – Les mesures d’accompagnement pour les entreprises impactées

Un guichet unique pour toutes les mesures d’accompagnement pour les entreprises impactées par l’épidémie du Coronavirus COVID19

Coronavirus : des mesures d’accompagnement pour les entreprises impactées

L’épidémie de Coronavirus touche un certain nombre de chaînes de valeur industrielles qui encontrent des difficultés d’approvisionnement, ainsi qu’un certain nombre de PME, en particulier dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Plusieurs solutions s’offrent à vous : report de vos échéances sociales et/ou fiscales, chômage partiel…Des mesures d’accompagnement ont été mises en place par le Ministère de l’Économie et des Finances.

Les mesures de soutien seront adaptées au cas par cas, en fonction de l’évolution des besoins des entreprises. Vous trouverez ci-après les principales mesures mobilisables par les entreprises.
https://www.entreprises.gouv.fr/coronavirus-des-mesures-pour-entreprises-francaises-impactees

Version du 3 avril 2020 – 14h00

Fonds d’urgence départemental

Création d’un fonds d’urgence de 8 millions d’euros pour soutenir les entreprises du département des Alpes-Maritimes. Ce fonds prend la forme d’un prêt à taux zéro et vient en complément des autres dispositifs et fonds mis en place par le Gouvernement et la Région Sud.

Une contribution totale de 8 Millions € au profit des entreprises :

– Conseil Départemental des Alpes Maritimes : 5 M€
– Métropole Nice Côte d’Azur : 1M€
– CCI Nice Côte d’Azur : 500K€
– Communauté d’Agglomération de la Riviera Française : 500K€
– Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins : 400K€
– Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis : 400K€
– Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse : 200K€

Critères d’éligibilité

Les entreprises pourront faire une demande de prêt à taux zéro avec un différé de 18 mois.

Les critères s’appliquant à ce jour (non exhaustifs) sont :

– Les entreprises situées dans les Alpes-Maritimes avec un Chiffre d’Affaires de moins de 2M d’€ et moins de 20 salariés
– Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019
– Les entreprises ayant subi une perte d’au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires sur 1 mois à compter de janvier 2020 par rapport à la même période N-1 et N-2

Niveau de l’aide

Les entreprises pourront bénéficier d’un prêt minimum de 4000 € pouvant aller jusqu’à 10 000 € maximum, en fonction de leur situation.

Liste des pièces justificatives à produire et conditions d’accès au fonds d’urgence :
https://www.cote-azur.cci.fr/comment-acceder-au-fonds-durgence-departemental/

Après avoir réuni les pièces justificatives, le dossier peut être constitué en ligne :
https://online.cote-azur.cci.fr/

Vous pouvez également contacter notre équipe de conseillers CCI dédiée au Covid-19 afin de vous aider à réaliser votre demande : Tel : 04 93 13 75 73 ou allocci@cote-azur.cci.fr

Création d’un fonds de solidarité national

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

– L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
– Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
– Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

Ces entreprises ont soit fait l’objet :

– Soit d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
– Soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Les entreprises concernées percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) https://www.impots.gouv.fr/portail/?fbclid=IwAR2FSBKYKn5Cz4n1RMPfHkcuuzh97Gnjlz7_wBBNugYvR5fQ4ZjnxP5TGuY

Je me connecte à « Mon espace particulier » pour en faire la demande pour mon entreprise : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyLw==

Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité lorsqu’elles :

– Emploient au moins un salarié,
– Qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours
– Qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.

La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai.

www.entreprises.maregionsud.fr

Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et cotisations ?

En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Pour les entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si vous avez déjà réglé les échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de faire une opposition au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si l’échéance du 20 mars a été prélevée, se rapprocher de son URSSAF pour faire rectifier la situation.

Création d’un fonds de solidarité : Aide annoncée pour les indépendants

À ce stade, il est prévu de l’ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

  • ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 1er mars 2020 ;
  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
  • auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

 

À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.

Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l’année précédente.

La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d’avril, de remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, vous trouverez ci-contre les modèles de demande de delai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE). »

Pour gérer les versements
www.impots.gouv.fr
Dans votre espace professionnel (ou espace particulier pour les entreprises individuelles), cliquez sur « Gérer mes acomptes » pour accéder à un formulaire de demande en ligne.
Ou par mail
ddfip06.pgf.assiette@dgfip.finances.gouv.fr
Ou via le formulaire à télécharger ici

Reporter vos échéances sociales (entreprises de plus de 50 salariés)

Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc….)

Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demandez un délai pour le paiement des cotisations.

Echéance Urssaf du 5 avril : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

Conformément aux annonces de Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.

Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie :

« Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Reporter vos échéances sociales (les travailleurs indépendants et les professions libérales)

Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc….)

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
  • Consultez le site de l’URSSAF

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

  • Ou par mail

gestiondecrise.paca@urssaf.fr

En complément des aides annoncées et prises en charge par l’Etat, l’Urssaf Paca dispose d’un fonds d’action sociale qui permettra de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux les plus impactés par la crise économique que nous vivons.

Quelles aides possibles?

  • Aide au cotisant en difficulté : prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles
  • Aide financière exceptionnelle de 2000 euros (montant modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de l’analyse personnalisée de chaque demande)

 Comment formuler votre demande ?

  • Compléter et signer le formulaire concerné :

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

En cas de demande des deux aides, ne compléter qu’un seul formulaire

  • Joindre les pièces justificatives (démarches allégées : dernier avis d’imposition, RIB personnel)

 Transmettre l’ensemble uniquement par courriel : actionsociale.paca@urssaf.fr

La décision sera prise par la Commission d’action sociale.  Une notification vous sera transmise.

Accélérer le remboursement du crédit de TVA
– Si vous êtes en crédit de TVA, un remboursement accéléré pourra être accordé par la DDFIP ; l’entreprise devra spécifier la situation d’urgence auprès de son Service des Impôts des Entreprises (coordonnées ci-dessous).

Pour faire face à de grandes difficultés financières
Pour les entreprises fortement impactées, la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Consultez le site de la DGFIP
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
Ou par mail
ddfip06.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Devez-vous fermer votre entreprise ?

Pour ralentir la propagation du virus, les structures d’accueil des enfants, les établissements d’enseignement scolaire et supérieur, certains établissements recevant du public, les marchés sont désormais fermés jusqu’au 15 avril 2020.

Les établissements recevant du public –
Restent ouverts :

– les commerces présentant un caractère indispensable : les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ;
– les services publics ;
– les services assurant les services de transport ;
– les établissements de culte. Cependant, tout rassemblement de plus de 20 personnes y est interdit jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception des cérémonies funéraires.
– les garages automobiles, commerces d’ordinateurs, cavistes, quincailleries, bureaux de tabac, commerces de cigarette électronique, commerces d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie, blanchisseries-teintureries…

L’arrêté paru le 16 mars donne la liste complète des établissements pouvant continuer à recevoir du public .

Les établissements qui suivent sont fermés :

– Les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf les salles d’audience des juridictions ;
– Les magasins de vente et les centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
– Les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
– Les salles de danse, discothèques, salles de jeux, cinémas ;
– Les bibliothèques, centres de documentation ;
– Les salles d’expositions ;
– Les établissements sportifs couverts ;
– Les musées ;
– Les chapiteaux, tentes et structures ;
– Les établissements de plein air ;
– Les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.

Tous les autres peuvent rester ouverts en respectant les règles de sécurité pour les collaborateurs et les clients.

Les marchés

– Les marchés, couverts ou non, sont interdits. Toutefois, avec une dérogation préfectorale et sur avis ou demande du maire, certains marchés alimentaires peuvent rester ouverts s’ils sont l’unique fournisseur en produits frais de la ville et que les mesures de sécurité sont respectées.

Consulter l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200317

Vous souhaitez bénéficier des reports à l'amiable des loyers, des factures d’eau, de Gaz et d’électricité ?

Le décret du 31 mars 2020 prévoit la possibilité de report du paiement des loyers professionnels, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ou en procédure collective pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz sans interruption de service ni pénalités sous certaines conditions.

La demande doit être adressée au fournisseur d’énergie ou au bailleur et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

– une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues à l’article 1er du décret et de l’exactitude des informations déclarées.
– l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Remarque : Une tolérance est accordée pour le non-paiement de vos fournisseurs mais à terme cela pourra dégrader votre cotation Banque de France et donc un risque de refus de prêt bancaire de votre banque.

Consulter le décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041774082&dateTexte=&categorieLien=id

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ? (Le prêt garanti par l’État)

Le prêt garanti par l’État

 Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

 Comment en bénéficier ?

 Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes

Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

L’entreprise se connecte sur la plateforme : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description  pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.

L’entreprise transmet sa demande à l’adresse :garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr

Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA

La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances

Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ? (BPIFRANCE / REGION SUD)

Dans ce contexte de crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Coronavirus qui affecte l’activité économique, à la demande des pouvoirs publics, Bpifrance a mis en œuvre plusieurs dispositifs pour accompagner ces difficultés conjoncturelles :

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnements se feront automatiquement.

Bpifrance a mis en place un numéro vert : le 0 969 370 240

  • Contactez votre banque pour solliciter la garantie bpifrance

ou

  • Consultez le site

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

 

REGION SUD

La Région Sud met en place un plan de soutien en faveur des entreprises régionales impactées par le Covid-19, avec notamment :

  • Région SUD Garantie
    Avec le fonds de garantie régional, la Région se porte garante des prêts réalisés par les chefs d’entreprise auprès des banques. Cet outil s’adresse à toutes les PME et garantit à hauteur de 80% des prêts bancaires de 1000 à 1,8 M d’€. Pour bénéficier de Sud Garantie, il s’agira d’en parler à votre banque qui constituera votre dossier et le transmettra à la BPI, en charge d’instruire votre dossier.
    Pour plus d’informations

D’autres dispositifs d’aide d’urgence sont en cours et seront disponibles prochainement.

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ?

La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.

Consultez le site de la médiation du crédit

Attention le non-paiement de vos fournisseurs pourra entraîner une baisse de votre cotation Banque de France et donc un risque de refus de prêt bancaire de celle-ci. 

Maintenir en emploi vos salariés : le dispositif d’activité Partielle

Maintenir en emploi vos salariés : l’Activité Partielle 

Les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, ou pour celle dont le télétravail n’est pas faisable ou que les mesures barrières ne peuvent être respectées, peuvent placer leurs salariés en chômage partiel, une demande peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (soit environ 84 % du salaire net horaire) ou 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées.

Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC. Au-delà, il n’y aura pas de prise en charge par l’Etat.

Le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 est relevé à 1607 h  indemnisables au titre de l’allocation d’activité jusqu’au 31 décembre 2020

Au dépôt de votre demande vous recevrez des codes d’accès puis un mail d’habilitation. La réception de ce mail peut être retardée compte tenu du nombre de demande en cours. Il est conseiller d’attendre 48h après avoir reçu le mail d’habilitation pour se connecter au risque de bloquer son compte.

Pour toute question ou demande d’assistance relative à cette procédure il ne faut pas contacter la DIRECCTE mais l’ASP: 0800 705 800 ou contact@asp-public.fr

 

Si vous souhaitez récompenser vos collaborateurs

Vous pouvez utiliser le dispositif de prime exceptionnel de pouvoir d’achat.

En 2020 comme 2019, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Dans cette même limite, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié.

Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

En savoir plus :  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat

Vous avez des salariés parents d’enfant de moins de 16 ans

Lorsque le télétravail est possible, c’est la solution la plus adaptée selon le ministère.

Si aucune autre solution ne peut être retenue, mon salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.

Je demande à mon salarié de m’adresser une attestation dans laquelle il s’engage à
être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à
domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de
la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de
l’établissement scolaire concerné.

Mon salarié m’informe également dès la
réouverture de l’établissement.

Une fois ma déclaration effectuée, je reçois un courriel confirmant ma déclaration.
J’envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière
selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si mon salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, j’en informe l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Pour cela, je déclare son arrêt sur le site Internet dédié

Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs ?

La Médiation des entreprises

Elle propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois-, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel ; le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

 

Entreprises du Tourisme

L’ordonnance Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 permet aux professionnels de tourisme de proposer à leurs clients la délivrance d’un avoir valable 18 mois, en lieu et place du remboursement, correspondant à la totalité des sommes versées lorsque le voyage ou le séjour ne peut être fourni en raison des mesures prises, compte tenu de l’épidémie du Coronavirus.

Ce dispositif s’applique aux annulations intervenues entre le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus.

Sont concernés :

– les contrats de vente de voyages et de séjours, dont les modalités de résolution sont régies par l’article L. 211-14 du code du tourisme (forfaits touristiques) ;

– les contrats portant sur des services de voyage uniques vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes. Il s’agit, par exemple, de l’hébergement (proposé par l’hébergeur), de la location de voiture et de tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage ;

– les contrats portant sur les services précités vendus par des associations, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif produisant elles-mêmes ces services.

Est exclue de ce dispositif la vente des titres de transports secs.

L’ordonnance impose au professionnel ou à l’association de proposer une nouvelle prestation répondant à un certain nombre de conditions, afin que leur client puisse utiliser l’avoir. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant les 18 mois.

Vous souhaitez récompenser vos collaborateurs

Vous pouvez utiliser le dispositif de prime exceptionnel de pouvoir d’achat.

En 2020 comme 2019, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Dans cette même limite, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. Le plafond de la rime est relevé à 200€ pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement. Cet accord pouvant être pris jusqu’au 31 août 2020. Afin de pouvoir récompenser les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation de la prime pourra être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur .

Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020.

En savoir plus :  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat

Vous souhaitez vous former ou vous faire accompagner pendant la période de fermeture de votre établissement

L’AGEFICE, Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services:

  • Offre la possibilité aux chefs d’entreprise de reporter leurs actions de formation sans perte de droits
  • Permet aux chefs d’entreprise de suivre leurs actions de formation initialement prévues en présentiel, à distance, lorsque l’organisme de formation peut satisfaire cette demande
  • Dispense les chefs d’entreprise de demande préalable de financement
  • Met en place les éléments de preuve adaptés aux formations réalisées à distance compte tenu des circonstances

 

En savoir plus :  https://of.communication-agefice.fr/

Demander à bénéficier d’une offre partenaire spécifique à la crise du covid-19 : https://communication-agefice.fr/demande-dacces-offre-partenaires-periode-de-crise-sanitaire-covid-19/

 

L’association 60 000 rebonds propose des coachings d’appui aux chefs d’entreprises.  Devant la situation exceptionnelle, l’association mobilise les coachs de l’association, pour accompagner des entrepreneurs en activité qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Après avoir traité l’urgence liée à la situation de confinement, les entrepreneurs vont devoir répondre à de nombreuses questions, prendre des décisions complexes, préparer le redémarrage de l’activité, garder le lien avec leurs clients, leurs prospects et bien sûr leurs collaborateurs.

Des coachings individuels sont accessibles afin de pouvoir mieux rebondir :

  • 3h de coaching, soit 2 à 3 séances en visio ou par téléphone
  • Gratuit sur simple demande en ligne

 

En savoir plus :  https://60000rebonds.com/

Faire sa demande en ligne: https://60000rebonds.com/etre-accompagne/

 

Dispositif APESA (Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë

 

Le dispositif APESA a pour finalité concrète d’apporter une réponse à la détresse et aux idées noires de certains entrepreneurs tentés par l’abîme,

Ce dispositif permet au chef d’entreprise en souffrance Aiguë, un soutien psychologique adapté (5 séances gratuites) en toute confidentialité.

  • Contacter la Chambre de Commerce et d’Industrie au 0800 422 222

 

Questions/réponses pour les employeurs

Comment mettre en œuvre le télétravail ?

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Puis-je imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?

Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail :

 

Un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables.

En outre, quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps.

 

Enfin, cette loi permet aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical

Un salarié de votre entreprise doit garder son enfant qui fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement, quels sont ses droits ?

S’il ne dispose pas d’une autre solution de garde, votre salarié peut prendre contact avec l’agence régionale de santé (via le portail web www.ars.sante.fr ou la plateforme téléphonique), afin qu’un médecin habilité par celle-ci procède à l’établissement d’un avis d’arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement préconisée de l’enfant.

Quelles sont les recommandations sanitaires pour les entreprises en France ?

La principale recommandation pour les entreprises est d’éviter les déplacements professionnels dans les zones à risques.

Elles doivent également appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail en cas de retour d’un salarié de zone à risque ou de contact avec une personne infectée.

En cas de suspicion de risque ou de contamination, il convient de se référer aux recommandations du gouvernement disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Les entreprises restant en activité doivent mettre en place toutes les mesures pour assurer la sécurité de leur salarié.

Le ministère du travail a publié les recommandations pour les salariés et les entreprises : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Des guides selon les secteurs d’activité sont également téléchargeables ici : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-mise-en-ligne-des-premiers-guides-sectoriels-de-bonnes-pratiques

A ce jour les guides disponibles concernent les livreurs, le travail en caisse et la boulangerie.

Penser à mettre à jour le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) :

La nouvelle évaluation des risques devra être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques que les employeurs doivent actualiser pour tenir compte des changements de circonstances.

Pour rappel, ce document doit être élaboré dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (c. trav. art. R. 4121-1). Sa mise à jour doit notamment être réalisée lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (c. trav. art. R. 4121-2).

Cette actualisation de l’évaluation des risques visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus Covid-19 peuvent se trouver réunies, à savoir un contact étroit avec une personne contaminée. Sur ce point, le ministère préconise d’identifier les risques et les mesures de prévention à mettre en œuvre en s’appuyant sur la combinaison des critères généralement admis comme favorisant la contamination : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux ou d’un éternuement, discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection, contact des mains non lavées.

Par ailleurs, la mise à jour du document unique doit non seulement servir à traiter les risques liés aux situations de travail, mais aussi à anticiper les risques liés à l’épidémie.

Un de mes salariés est contaminé (cas confirmé) : que dois-je faire ?

Je procède au nettoyage des locaux : un délai de latence pour intervenir est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches.

  • Equiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces)
  • Entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide :
  • Nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent
  • Rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique
  • Laisser sécher
  • Désinfecter les sols et surfaces à l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents
  • Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique. Je n’ai donc pas d’actions particulières à faire sur ces déchets.

Je procède au nettoyage des locaux : un délai de latence pour intervenir est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches.

  • Equiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces)
  • Entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide :
  • Nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent
  • Rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique
  • Laisser sécher
  • Désinfecter les sols et surfaces à l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents
  • Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique. Je n’ai donc pas d’actions particulières à faire sur ces déchets.

 

Source

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

Puis-je organiser une formation pour mes salariés pendant leur mise en activité partielle ?

Un salarié peut suivre une formation en cas d’activité partielle pour les formations suivantes :

–      une formation permettant, quel que soit le statut du collaborateur, de progresser au cours de sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme :

1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (accessible ici : https://certificationprofessionnelle.fr/) ;

2° Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;

3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

 

–        Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle :

1° Les actions de formation ;

2° Les bilans de compétences ;

3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,

4° Les actions de formation par apprentissage.

 

Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

Vos contacts directs pour le GUICHET UNIQUE

09 800 806 00

assistance06@cmar-paca.fr

04 93 13 75 73

allocci@cote-azur.cci.fr

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